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Admission of aliens
Alien
Alien property
Alienate
Aliene
Aliens
Aliens Act
Aliens Law
Aliens law
Dispose of
Immigration law
Law on aliens
Law on foreign nationals
Law relating to foreign nationals
Principle of reciprocity
Reciprocity of rights
Residence of aliens
Residence permit
Rights of aliens
Tourist visa
Transfer
Visa

Traduction de «Law aliens » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]




law on foreign nationals | aliens law

droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers


Immigration law | law on aliens | law relating to foreign nationals

Droit des étrangers


alienate | transfer | aliene | alien | dispose of

aliéner | disposer de | vendre | céder | léguer | donner | transmettre




admission of aliens [ tourist visa | visa ]

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]


residence permit [ residence of aliens ]

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]


aliens (law of -)

statut des étrangers, droit qui régit les étrangers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Under Estonian law, aliens arriving into Estonia without a letter of invitation shall, upon request by a border guard official upon entry into the country, provide proof of sufficient monetary means to cover the costs of his/her stay in and departure from Estonia.

Selon le droit estonien, les ressortissants étrangers arrivant en Estonie sans lettre d'invitation doivent, à la demande d'un agent chargé des contrôles aux frontières, lorsqu'ils entrent dans le pays, fournir la preuve qu'ils disposent de moyens financiers suffisants pour couvrir le coût de leur séjour en Estonie et de leur départ du pays.


U. Whereas profiling that upsets good community relations and alienates certain communities from cooperation with law enforcement agencies would be counter-productive in hampering the gathering of intelligence and effective action against crime and terrorism;

U. considérant que le profilage, qui met à mal les bonnes relations avec les communautés et dissuade certaines communautés de coopérer avec les forces de l'ordre, risque d'être contre-productif en faisant obstacle à la collecte de renseignements et à l'efficacité de la lutte contre la criminalité et le terrorisme;


Under Estonian law, aliens arriving into Estonia without a letter of invitation, shall upon request by a border guard official upon entry into the country provide proof of sufficient monetary means to cover the costs of his/her stay in and departure from Estonia.

Selon le droit estonien, les ressortissants étrangers arrivant en Estonie sans lettre d'invitation doivent, à la demande d'un agent chargé des contrôles aux frontières, lorsqu'ils entrent dans le pays, fournir la preuve qu'ils disposent de moyens financiers suffisants pour couvrir le coût de leur séjour en Estonie et de leur départ du pays.


Under Icelandic law, aliens must prove that they have enough money to meet their needs in Iceland and to make the return journey.

En vertu de la loi islandaise, les étrangers doivent prouver qu'ils sont en possession de suffisamment d'argent pour subvenir à leurs besoins en Islande et pour effectuer le voyage de retour.


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2. Considers that poor regulatory quality in the Member States and at Community level weakens the rule of law and alienates citizens from their institutions;

2. considère que la piètre qualité de la législation dans les États membres et au niveau communautaire affaiblit l'État de droit et éloigne les citoyens de leurs institutions;


Under the Danish Aliens Law, an alien entering Danish territory must have means adequate for his subsistence and for the return journey.

Il ressort de la loi danoise sur les étrangers qu'un étranger doit, à son entrée sur le territoire danois, disposer de moyens suffisants pour sa subsistance et son voyage de retour.


That being the case, we need a number of measures to facilitate and improve the reception and integration of aliens without penalising either the host country or the aliens who are moving lawfully on the territory of the European Union.

Ceci étant, nous avons besoin d’un certain nombre de mesures destinées à faciliter et à améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers, sans pénaliser ni le pays d’accueil, ni les étrangers qui circulent régulièrement sur le territoire de l’Union européenne.


I primarily support the rapporteur’s statement that Community legislation is too profuse, too complex and too equivocal and that legislative inflation weakens the rule of law and alienates citizens from their institutions.

Je soutiens le rapporteur lorsqu'il estime que la législation communautaire est trop nombreuse, trop complexe et trop équivoque et que l'inflation législative affaiblit la règle de droit et éloigne les citoyens de leurs institutions.


The new law on aliens currently passing through the Greek parliament contains provision to this effect.

D’ailleurs, cette mesure est aussi prévue dans la nouvelle loi sur les étrangers, qui est votée ces jours-ci au parlement grec.


As regards the issue of smuggling of migrants, Art. 27 of the Schengen Implementation Agreement requires "to impose appropriate penalties on any person who, for financial gain, assists or tries to assist an alien to enter or reside the territory of one of the Contracting Parties in breach of that Contracting Party's law on the entry and residence of aliens".

En ce qui concerne la question du trafic illicite de migrants, l'article 27 de la convention d'application de l'accord de Schengen oblige à '"instaurer des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'une Partie Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l'entrée et au séjour des étrangers".




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Date index: 2023-05-29
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