It opposes a slide towards the US model, since it is not in favour of introducing that model’s peculiar characteristics, such as judicial bodies consisting of non-professionals, ‘class actions’, punitive damage payments of three times the damage occasioned, strict requirements on the disclosure of documents and the system of lawyer’s fees and litigation costs.
Il est opposé à un glissement vers le modèle américain, puisqu’il n’est pas favorable à l’introduction des caractéristiques particulières de ce modèle, telles que des organes judiciaires composés de non-professionnels, les actions collectives, le paiement de dommages et intérêts punitifs équivalents au triple du préjudice causé, les exigences strictes en matière de divulgation de documents et le système d’honoraire des avocats et de frais de justice.
