Traduction de «Leave absence for jury duty » (Anglais → Français) :

(c) le droit des travailleuses au sens de l’article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables, avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, la travailleuse doit avoir la possibilité de discuter avec l'employeur de l'effet de ces changements sur sa ...[+++]situation professionnelle et, indirectement, sur sa situation personnelle; "

le droit pour les travailleuses au sens de l’article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables , avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, la travailleuse doit a ...[+++]voir la possibilité de discuter avec son employeur de l'effet de ces changements sur sa situation professionnelle et indirectement sur sa situation personnelle;

(c) le droit des travailleuses au sens de l'article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables, avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, il faut toujours garantir à la travailleuse la possibilité de discuter avec l'employeur de l'effet de ces cha ...[+++]ngements sur sa situation professionnelle et, indirectement, sur sa situation personnelle; "

Celle-ci couvrira la période réservée à la formation au déploiement, les déplacements à destination et au retour d'une zone de service spécial et même les congés autorisés permettant de sortir d'une de ces zones.

L'obligation pour un employeur de protéger l'emploi d'un réserviste est semblable à d'autres exigences légales concernant le milieu de travail, comme la protection de l'emploi dans les cas de congé de maternité et de congé pour fonctions judiciaires ainsi que l'obligation d'accommoder une personne handicapée.

Les employés ont le droit de demander un congé autorisé pour service militaire et peuvent recevoir soit leur salaire de la fonction publique, soit une indemnité journalière de l'armée.