Traduction de «Legislative quality a law » (Anglais → Français) :

Les trois institutions veilleront à la transparence des procédures législatives, sur la base de la législation et de la jurisprudence applicables, y compris le traitement approprié des négociations trilatérales.

Vous pouvez donc ou bien choisir d'appliquer la common law et je vous expliquerai dans un instant comment la chose est possible selon moi ou bien opter pour la solution qui vous a été préconisée ce matin, le projet de loi C-16, en exigeant le mandat.

Lorsque j'ai interrogé le ministre précédemment, j'ai mentionné le fait que le gouvernement n'avait présenté aucune proposition, et certainement pas de mesure législative, pour empêcher l'accès aux bases de données et réglementer la sécurité pour ces bases de données, que ce soit au moyen d'une politique au sein des ministères fédéraux ou d'une mesure législative ou encore en vertu d'un règlement pris en application d'autres lois, comme nos lois sur la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information.

Le gouvernement fédéral semble donc avoir subordonné certaines lois fédérales concernant les Tlichos aux lois tlichos (1345) On peut voir un autre exemple du concept de primauté dans une disposition en vertu de laquelle la loi de mise en oeuvre prévaut sur les dispositions de toute autre loi ou des lois tlichos.

L'élément humain nous englobe en tant que particuliers censés être respectueux des lois; cela comprend aussi la collectivité dans son ensemble qui forge l'opinion publique, nos policiers qui appliquent la loi, nos procureurs qui administrent la justice au sein du système, les avocats de la défense qui défendent et protègent les droits des accusés, les juges qui rendent une décision, les agents de probation, les psychologues, les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé, ainsi que les employés des établissements pénitentiaires, qui ont tous un rôle à jouer, les membres du clergé qui s'occupent de la réadaptation des accusés et, enfin, les députés de cette Chambre, les législateurs ...[+++] qui promulguent la loi.

En vertu de cette interprétation, les tribunaux américains, y compris la Cour suprême des États-Unis, ont rejeté des lois sociales importantes comme celles qui réglementaient le nombre maximum d'heures de travail et le salaire minimum, ainsi que les lois sur le travail des enfants.