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Be liable in tort
Law of contracts and torts
Law of obligations
Law of the obligations
Liable in tort for
Liable in tort of contract

Traduction de «Liable in tort contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liable in tort of contract

être soumis à une obligation délictuelle ou contractuelle




be liable in tort

être soumis à une obligation délictuelle


law of contracts and torts | law of obligations | law of the obligations

droit des obligations


this contract also provides for making x and y jointly liable

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.

Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.


The contracting authority may require that the economic operator and the entities referred to in the first subparagraph are jointly liable for the execution of the contract.

Le pouvoir adjudicateur peut exiger que l’opérateur économique et les entités visées au premier alinéa soient solidairement responsables de l’exécution du marché.


In order to protect the Union financial interests during contract execution, it is necessary to provide for a possibility to require the entities providing financial capacity in procurement to be jointly liable for the execution of the corresponding contract.

Dans un souci de protection des intérêts financiers de l’Union durant l’exécution d’un marché, il y a lieu de prévoir la possibilité d’exiger que les entités fournissant une capacité financière lors de la passation d’un marché soient solidairement responsables de l’exécution du marché correspondant.


123. Where a bankrupt was, at the date of the bankruptcy, liable in respect of distinct contracts as a member of two or more distinct firms, or as a sole contractor and also as member of a firm, the circumstance that the firms are in whole or in part composed of the same individuals, or that the sole contractor is also one of the joint contractors, shall not prevent proof, in respect of the contracts, against the properties respectively liable on the contracts.

123. Lorsqu’un failli était, à la date de la faillite, responsable à l’égard de contrats distincts, en qualité de membre de plusieurs firmes distinctes, ou en qualité de signataire individuel des contrats et aussi à titre de membre d’une firme, le fait que les firmes sont entièrement ou en partie composées des mêmes personnes, ou que le signataire individuel des contrats est aussi l’une des parties contractantes conjointes, n’empêche nullement la preuve relativement aux contrats contre les biens respectivement impliqués dans les contr ...[+++]


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If the failure to respond is trying to conceal a problem, it may be that the supplier is liable not under contract law but under tort law, because there may be a duty to warn of dangerous goods.

Si en ne répondant pas, le fabricant essaie de masquer un problème, peut-être ce fabricant est-il responsable non pas en vertu du droit des contrats mais en vertu du droit de la responsabilité délictuelle, étant donné qu'il avait peut-être le devoir d'avertir l'acheteur d'un danger potentiel.


With regard to financial standing, the contracting authority or the contracting entity may require that the economic operator and those entities are jointly liable for the execution of the contract.

En ce qui concerne la capacité financière, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut exiger que l’opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l’exécution du contrat.


However, provided that the depositary is expressly allowed to discharge itself of liability subject to a contractual transfer of such liability to that third party, pursuant to a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, in which such a discharge is objectively justified, and that the third party can be held liable for the loss based on a contract between the depositary and the thi ...[+++]

Cependant, à condition que le dépositaire soit expressément autorisé à se décharger de sa responsabilité au titre d’un transfert contractuel de ladite responsabilité à un tiers, conformément à un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant au nom du FIA, aux termes duquel cette décharge est objectivement justifiée, et, que le tiers puisse être tenu responsable de la perte sur la base d’un contrat conclu entre le dépositaire et le tiers, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité s’il ...[+++]


Two hundred Canadian companies are in this situation and are liable to lose contracts worth more than $1 billion.

Au Canada, 200 compagnies sont dans cette situation et risquent de perdre des contrats d'une valeur supérieure à un milliard de dollars.


Liabilities for crown owned docks, canals or harbours are not imposed by the Canada Shipping Act, but arise from section 3(b) of the Crown Liability and Proceedings Act, which states: “The Crown is liable in tort for the damages for which, if it were a private person of full age and capacity, it would be liable in respect of a breach of duty attaching to the ownership, occupation, possession or control of property ”.

La responsabilité pour les quais, les canaux ou les ports appartenant à la Couronne n'est pas établie par la Loi sur la marine marchande du Canada, mais découle du paragraphe 3(b) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, qui précise: «En matière de responsabilité civile délictuelle, l'État est assimilé à une personne physique, majeure et capable, pour les manquements aux obligations liées à la propriété, à l'occupation, à la possession ou à la garde de biens».


Two years later, Royal Consent was signified again when Parliament debated and passed the Crown Liability Act, which made the federal Crown liable in tort for damages in much the same way as if it were a natural person.

Deux ans plus tard, le consentement royal a été signifié de nouveau quand le Parlement a examiné, puis adopté, la Loi sur la responsabilité civile de l'État, qui assimilait l'État à une personne physique en matière de responsabilité civile délictuelle.




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'Liable in tort contract' ->

Date index: 2021-01-03
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