Traduction de «License right » (Anglais → Français) :

droits d'exploitation | licences d'exploitation

droit d'accorder des licences

droit donnant lieu à une licence

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

licences de brevets

licence de droit | licence de plein droit

surveiller le respect d’accords de licence

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

gérer les droits d'utilisation de photos

droits de franchise et de licence | franchises et licences

Enfin, à supposer même que les titulaires des droits en viennent à concéder des licences de droits sur une base paneuropéenne, l’entité issue de la concentration serait en tout état de cause confrontée à une concurrence pour les droits multiterritoriaux de la part d’un certain nombre de groupes multinationaux qui opèrent déjà dans l’EEE.

Lorsqu’ils octroient des licences sur des droits, les organismes de gestion collective ne sont pas tenus de se fonder, pour d’autres services en ligne, sur les conditions d’octroi de licences convenues avec un utilisateur lorsque ce dernier fournit un nouveau type de service en ligne qui a été mis à la disposition du public de l’Union depuis moins de trois ans.

Les éditeurs de livres, de musique ou de journaux octroient des licences d’exploitation de droits qui leur ont été transférés sur la base d’accords négociés individuellement et agissent dans leur propre intérêt.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir ...[+++] lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.