prop
oses that an annual report be drawn up by the Commission, together with subcommittees o
n human rights, and debated in the European Parliament, on the application of the human
rights and democracy clauses in international a
greements in force, containing a case-by-case analysis of each consultation process
...[+++] and other appropriate measures initiated or refused by the Council that year and accompanied by detailed recommendations and an evaluation dealing with the effectiveness and coherence of the action taken; propose que la Commission élabore, avec les sous-commissions des dr
oits de l'homme, un rapport annuel, qui sera débattu au Parlement européen, sur l'application des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie figurant dans les accords en vigueur, lequel rapport inclura une analyse au cas par cas de
chaque processus de consultation et des autres mesures appropriées établies ou refusées par le Conseil au cours de l'année concernée et sera assorti de recommandations détaillées, ainsi que d'une évaluation de l'efficacité et
...[+++] de la cohérence des mesures prises; 
