Traduction de «Lightness a perceived object color » (Anglais → Français) :

clarté [ leucie ]

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue

quasar: tend actuellement à désigner tout objet d'apparence stellaire dont le spectre présente un fort décalage vers le rouge

Dans son rapport spécial sur l’abrogation de l’article 67, la CCDP voulait « encourager le redressement d’une lacune inacceptable qui mine depuis longtemps le régime de protection des droits de la personne »(29) pour les Premières nations, estimant, compte tenu des objections et demandes d’abrogation vigoureuses exprimées à l’égard de cette disposition depuis son adoption, que « n’eût été de l’article 67, la Commission aurait été saisie d’un nombre important de plaintes depuis 1977 »(30). Dans ce même rapport, elle rappelle que cette exception contredit les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la pe ...[+++]rsonne(31); elle examine aussi l’évolution juridique et constitutionnelle du Canada concernant les droits des peuples autochtones depuis 1977 et reconnaît qu’il peut y avoir contradiction entre les droits collectifs des Autochtones et les droits individuels(32).

Dans son rapport spécial sur l’abrogation de l’article 67, la CCDP voulait « encourager le redressement d’une lacune inacceptable qui mine depuis longtemps le régime de protection des droits de la personne »(28) pour les Premières nations, estimant, compte tenu des objections et demandes d’abrogation vigoureuses exprimées à l’égard de cette disposition depuis son adoption, que « n’eût été de l’article 67, la Commission aurait été saisie d’un nombre important de plaintes depuis 1977 »(29). Dans ce même rapport, elle rappelle que cette exception contredit les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la pe ...[+++]rsonne(30); elle examine aussi l’évolution juridique et constitutionnelle du Canada concernant les droits des peuples autochtones depuis 1977 et reconnaît qu’il peut y avoir contradiction entre les droits collectifs des Autochtones et les droits individuels(31).

Par conséquent, est-il possible sur le plan constitutionnel que les tribunaux considèrent comme urgent et important l'objet d'une loi définissant le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, si cette loi est promulguée précisément avec l'objectif laïque de servir l'intérêt des enfants? (1520) Compte tenu du fait que l'analyse de l'article 1 de la Charte démontre que c'est sur le gouvernement que repose le fardeau de la preuve, il faudrait des preuves pour démontrer pourquoi et comment une définition restrict ...[+++]ive du mariage est nécessaire pour protéger les enfants dans la société canadienne et comment elle pourrait favoriser les intérêts des enfants en général.

Le projet de loi C-17 atteint ces objectifs parce qu'il améliore l'efficience et l'efficacité des dispositions du Code criminel, il ajoute de nouvelles dispositions ou propose des modifications concernant la technologie, il codifie ou modifie la loi en fonction des récentes décisions des tribunaux et il comble certaines lacunes du Code criminel.