Traduction de «Limited Market Dealers Association Canada » (Anglais → Français) :

39. demande que la régulation annoncée des produits dérivés contienne des dispositions visant à mettre un terme aux activités purement spéculatives sur les matières premières et les produits agricoles et à imposer des limites de position strictes, eu égard notamment à leur impact éventuel sur les prix des produits alimentaires de base dans les pays en développement et sur les quotas d’émissions de gaz à effet de serre; invite à doter l’AEMF et les autorités compétentes des compétences nécessaires pour lutter efficacement contre les d ...[+++]ysfonctionnements des marchés de produits dérivés, comme, par exemple, pouvoir interdire temporairement la vente à découvert de CDS ou exiger le règlement physique des produits dérivés et fixer des limites de position pour éviter la concentration excessive de négociants sur certains segments du marché;

39. demande que la régulation annoncée des produits dérivés contienne des dispositions visant à mettre un terme aux activités purement spéculatives sur les matières premières et les produits agricoles et à imposer des limites de position strictes, eu égard notamment à leur impact éventuel sur les prix des produits alimentaires de base dans les pays en développement et sur les quotas d'émissions de gaz à effet de serre; invite à doter l'AEMF et les autorités compétentes des compétences nécessaires pour lutter efficacement contre les d ...[+++]ysfonctionnements des marchés de produits dérivés, comme, par exemple, pouvoir interdire temporairement la vente à découvert de CDS ou exiger le règlement physique des produits dérivés et fixer des limites de position pour éviter la concentration excessive de négociants sur certains segments du marché;

8. juge utile, afin de favoriser la création d'organisations de producteurs dans les régions à faible niveau d'association, de prévoir le remboursement des aides nationales lorsque des organisations se constituent dans les régions où les groupements existants commercialisent moins de 15 % de la production de fruits et légumes et où la production horticole et fructicole représente, au moins, 15 % de la production agricole régionale;

7. juge utile, afin de favoriser la création d'organisations de producteurs dans les régions à faible niveau d'association, de prévoir le remboursement des aides nationales lorsque des organisations se constituent dans les régions où les groupements existants commercialisent moins de 15 % de la production de fruits et légumes et où la production horticole et fructicole représente, au moins, 15 % de la production agricole régionale;

Le marché commercial fonctionne dans les télécommunications/télédiffusion, certains services associés à la navigation et à l'observation de la Terre et, dans une mesure limitée, les services de lancement.

informe les consommateurs sur les biens et services disponibles sur le marché, sur les risques liés à l'utilisation de produits et services, ainsi que sur les moyens de prévenir ces risques, sur l'incidence des produits et services sur l'environnement, sur leurs intérêts économiques, ainsi que sur la façon de les protéger, sur la législation relative à la protection des consommateurs et de l'environnement applicable en Bulgarie, et mène des actions d'éducation des consommateurs dans toutes ces matières; étudie le savoir-faire existant à l'étranger en matière de protection des consommateurs et de l'environnement et prépare des propositio ...[+++]ns de mesures législatives, économiques et politiques pour la protection des consommateurs et de l'environnement en Bulgarie.