Traduction de «Livestock and Meat Community the Entente Council » (Anglais → Français) :

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° ./2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel et abrogeant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CE du Conseil

Par conséquent, pour pouvoir bénéficier d'une restitution, les produits doivent porter le marquage sanitaire prévu à la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (9), la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (10) et la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (11).

Lorsque les viandes de gibier d'élevage définies par la directive 91/495/CEE (1) du Conseil, les préparations de viandes définies par la directive 94/65/CE (2) et les produits à base de viande définis par la directive 77/99/CEE (3), dérivées de cervidés, sont importés dans la Communauté en provenance du Canada ou des États-Unis, les certificats sanitaires sont accompagnés d'une déclaration signée par l'autorité compétente du pays producteur, rédigée comme suit:

Lorsque les viandes de gibier sauvage définies dans la directive 92/45/CEE (4) du Conseil, les préparations de viandes définies dans la directive 94/65/CE du Conseil et les produits à base de viande définis dans la directive 77/99/CEE du Conseil, dérivées de cervidés, sont importés dans la Communauté en provenance du Canada ou des États-Unis, les certificats sanitaires sont accompagnés d'une déclaration signée par l'autorité compétente du pays producteur, rédigée comme suit:

Nous pensons qu'il existe une alternative aux farines de viande et d'os, qui n'entraînent que désolation pour la santé publique, le bétail et le budget communautaire.

(12) compte tenu de la présente décision, il convient d'abroger la décision 1999/301/CE de la Commission modifiant la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande, telle que modifiée par la décision 1999/417/CE de la Commission(6);