Other aspects of the Agreement include: independent, full-time observers on board all vessels at all times; enhanced surveillance via satellite tracking; dockside inspections of all vessels at each port of call; special powers to order a vessel to port for a thorough inspection; authority to
seal fish holds and preserve evidence of apparent infringements; the requirement that observers report, within 24 hours, any infringements of conservation and enforcement measures to NAFO inspection vessels and to the Organization’s Executive Secretary; the requirement that observers provide their reports at the end of each voyage to the Execut
...[+++]ive Secretary; the sharing of information on the location and identity of vessels; the option of having Canadian officials present during the inspection of an EU vessel ordered to port by an EU inspector; and the sharing of information by all Contracting Parties regarding follow-up action where a vessel has been cited for an infringement.Mentionnons d’autres éléments de l’entente : présence constante d’observateurs indépendants à bord de tous les bateaux de pêche; système amélioré de repérage par satellite; inspections à quai de tous les bateaux à chaque port d’escale; pouvoirs spéciaux pour forcer un bateau à entrer au port pour une inspection détaillée; pouvoir de sceller une ca
le à poissons et de conserver des preuves d’infraction apparentes; obligation faite aux observations de ra
pporter dans les 24 heures une infraction flagrante aux mesures d
e conserva ...[+++]tion et d’application aux bateaux d’inspection de l’OPANO et au secrétaire exécutif de l’organisation; exigence que les observateurs fassent rapport à la fin de chaque sortie en mer au secrétaire exécutif de l’OPANO; divulgation de la position et de l’identité des bateaux; possibilité de présence de représentants du Canada à l’inspection d’un bateau européen qu’un inspecteur de l’UE a ordonné de se rendre à quai à cette fin; partage de l’information entre toutes les parties contractantes au sujet des mesures de suivi après qu’un bateau ait été cité pour infraction.
