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An Act respecting farm financing
An Act respecting the Société de financement agricole
An Act to promote credit to farm producers
An Act to promote farm improvement
Club of Long-Term Credit Institutions
Farm Credit Act
Long-term freezing of the assets of credit institutions

Traduction de «Long-term freezing the assets credit institutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
long-term freezing of the assets of credit institutions

actif gelé à long terme des établissements de crédit


Club of Institutions of the European Community Specializing in Long-term Credit | Club of Long-Term Credit Institutions

Club des institutions spécialisées de crédit à long terme | ISCLT [Abbr.]


An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]


Club of Institutions of the European Community Specialising in Long Term Credit

Club des institutions spécialisées de crédit à long terme de la Communauté européenne


Regulation respecting the Act to promote long term farm credit by private institutions

Règlement d'application de la Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In particular, remuneration policies should be aligned with the risk appetite, values and long-term interests of the credit institution or investment firm.

Les politiques de rémunération devraient notamment être conformes à l'appétit pour le risque, aux valeurs et aux intérêts à long terme des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.


In particular, remuneration policies should be aligned with the risk appetite, values and long-term interests of the credit institution or investment firm.

Les politiques de rémunération devraient notamment être mises en cohérence avec l’appétit pour le risque, les valeurs et les intérêts à long terme de ces établissements ou entreprises.


(m) the pension policy is in line with the business strategy, objectives, values and long-term interests of the credit institution;

(m) la politique en matière de pensions est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit;


In particular, the principles should provide that the design of variable remunerationpolicies ensures that incentives are aligned with the long-term interests of the credit institution or investment firm and that payment methods strengthen its capital base.

En particulier, les principes devraient prévoir que les politiques de rémunération variable sont conçues de manière à aligner les incitations sur les intérêts à long terme de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement et que les méthodes de versement renforcent son assise financière.


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It is therefore appropriate to specify clear principles on sound remuneration to ensure that the structure of remuneration does not encourage excessive risk-taking by individuals or moral hazard and is aligned with the risk appetite, values and long-term interests of the credit institution or investment firm.

Il convient, par conséquent, de définir des principes clairs pour une rémunération saine afin de garantir que la structure de rémunération n’encourage pas les prises de risques excessives par les individus ou n’engendre pas des aléas moraux et soit compatible avec la propension au risque, les valeurs et les intérêts à long terme de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement.


Taking into account the restrictions that limit the amount of variable remuneration payable in cash and payable upfront, the amount of variable remuneration which can be paid in cash or cash equivalent not subject to deferral should be limited in order to further align the personal objectives of staff with the long-term interest of the credit institution or investment firm.

Compte tenu des restrictions qui limitent le montant de la rémunération variable due sous forme d’espèces et versée d’avance, le montant de la rémunération variable qui peut être versé sous forme d’espèces ou de moyens équivalents non soumis à un report devrait être limité afin de faire davantage concorder les objectifs personnels des salariés et l’intérêt à long terme de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement.


Remuneration policy should aim at aligning the personal objectives of staff members with the long-term interests of the credit institution or investment firm concerned.

Une politique de rémunération devrait avoir pour but d’aligner les objectifs personnels des membres du personnel sur les intérêts à long terme de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement concernés.


(ib) the pension policy is in line with the business strategy, objectives, values and long-term interests of the credit institution and variable or discretionary pension contributions are held as contingent capital, or equivalent instruments, until five years after the employee has left the credit institution.

i ter) la politique des pensions est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit, et les cotisations de pension variables ou discrétionnaires sont considérées comme une dette subordonnée ou instrument équivalent, pendant les cinq années qui suivent le départ de l'employé de l'établissement de crédit.


(5) Remuneration policy should aim at aligning the personal objectives of staff members with the long-term interests of the credit institution or investment firm concerned.

(5) Une politique de rémunération doit avoir pour but d’aligner les objectifs personnels des employés sur les intérêts à long terme de l’établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement concernés.


(b) the remuneration policy is in line with the business strategy, objectives, values and long-term interests of the credit institution;

(b) la politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit;




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Date index: 2024-01-19
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