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Debarment
Failure to observe a time limit
Loss of rights for failing to observe a time-limit
Loss of security for failure to observe a time limit

Traduction de «Loss security for failure to observe a time limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loss of security for failure to observe a time limit

perte de caution pour inobservation du délai


failure to observe a time limit

inobservation de délai


debarment | loss of rights for failing to observe a time-limit

forclusion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The preceding subparagraph shall apply to the failure to observe the time-limit prescribed in the first subparagraph of Article 88(3) for the lodging of the statement in intervention.

Le premier alinéa est applicable au non-respect du délai prévu à l'article 88, paragraphe 3, premier alinéa, pour la présentation du mémoire en intervention.


Since not all schemes in the EU are in a position to comply with a short time limit for payment, and a failure to meet the promised deadlines would lead to a loss of confidence, Parliament has proposed transitional time limits.

Tous les systèmes n'étant pas en mesure, dans l'Union européenne, de garantir un délai de remboursement rapide et le défaut de respecter les délais promis étant susceptible de conduire à une perte de confiance, le Parlement européen a proposé des périodes transitoires.


In particular, unless the creditor already has a judgment enforceable in the Member State of enforcement, the court should require the creditor to provide security to ensure compensation for any damage suffered by the debtor as a result of an unjustified order or any failure to release, within the appointed time limit, sums over an ...[+++]

En particulier, à moins que le créancier ne dispose déjà d'une décision exécutoire dans l'État membre d'exécution, la juridiction devrait pouvoir exiger du créancier qu'il constitue une garantie pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur à la suite d'une ordonnance injustifiée ou de la non-libération, dans les délais impartis, des sommes excédant le montant arrêté dans l'ordonnance.


3. The Tribunal shall decide, after hearing the parties, whether the failure to observe dates or time-limits which are not fixed by the Staff Regulations or by these Rules renders the procedural document or reply at issue inadmissible.

3. Le Tribunal décide, les parties entendues, si le non-respect des dates ou délais qui ne sont pas fixés par le statut des fonctionnaires ou par le présent règlement entraîne l'irrecevabilité de l'acte ou de la réponse en cause.


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1. The applicant for or holder of a registered Community design or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to observe a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the non-observance in question has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss ...[+++]

1. Le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.


3. Recommends that withdrawal periods for purchasers should be made as long as they can be without their jeopardising promoters" legal security; as regards the right of cancellation, considers that criteria should be standardised and that the one-year time limit laid down in Belgian law should be adopted, at least in the most serious cases of failure ...[+++]

3. recommande que les délais de désistement dont dispose l'acquéreur soient prolongés autant qu'il est possible de le faire sans porter atteinte aux garanties juridiques du promoteur et estime, pour ce qui est du droit de rétractation, qu'il y a lieu d'uniformiser les critères et d'adopter le délai d'un an prévu par la législation belge, du moins pour les contraventions les plus graves à la législation en vigueur;


3. Recommends that withdrawal periods for purchasers should be made as long as they can be without their jeopardising promoters’ legal security; as regards the right of cancellation, considers that criteria should be standardised and that the one-year time limit laid down in Belgian law should be adopted, at least in the most serious cases of failure ...[+++]

3. recommande que les délais de désistement dont dispose l'acquéreur soient prolongés autant qu'il est possible de le faire sans porter atteinte aux garanties juridiques du promoteur et estime, pour ce qui est du droit de rétractation, qu'il y a lieu d'uniformiser les critères et d'adopter le délai d'un an prévu par la législation belge, du moins pour les contraventions les plus graves à la législation en vigueur;


– (DA) Mr President, what would happen if a small Danish limited company with 100 employees were to draw up annual accounts about which a chartered accountant made a declaration emphasising that most of the reservations were due to the fact that they recurred from year to year; and if it were confirmed that the weaknesses were to a large extent due to the failure of the co ...[+++]

- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet ...[+++]


1. The applicant for or proprietor of a Community trade mark or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to observe a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the non-observance in question has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any ri ...[+++]

1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.


2. The fact that the duration of procedures for placing a minor may lead to a failure to observe the time limits set in Article 18(1) and (6) and Article 19(4) of Regulation (EC) No 343/2003 shall not necessarily be an obstacle to continuing the procedure for determining the Member State responsible or carrying out a transfer.

2. Le fait que la durée des procédures relatives au placement du mineur entraîne un dépassement des délais fixés à l'article 18, paragraphes 1 et 6, et à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 343/2003 ne fait pas nécessairement obstacle à la poursuite de la procédure de détermination de l'État membre responsable ou à la mise en oeuvre du transfert.




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Date index: 2023-06-30
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