Traduction de «Losses government trading organisations » (Anglais → Français) :

8. rappelle que de nombreux pays méditerranéens ont exprimé le souhait de conserver leurs préférences commerciales vis-à-vis du marché communautaire; estime que le maintien de ce système préférentiel et asymétrique est incompatible avec une libéralisation généralisée du secteur agricole; souligne, en outre, l'intérêt réciproque pour l'ensemble des pays du bassin méditerranéen de conserver certains outils de gestion de l'offre sur leurs marchés respectifs; demande en ce sens à la Commission et aux représentants des PSEM de rechercher, dans le cadre des négociations multilatérales sur les échanges, au sein de l'Organisation mondiale du commerc ...[+++]e (OMC), toutes les solutions possibles, dont la qualification du lait, des fruits et légumes en produits sensibles, pour limiter les déséquilibres de marché mais également toutes les asymétries et distorsions de concurrence éventuelles entre les marchés agricoles des pays du sud et de l'est de la Méditerranée et ceux de l'Union européenne, qui pourraient porter préjudice aux agriculteurs de ces deux groupes de pays;

Nous avons uni l’objectif de la libéralisation des échanges à la nécessité de mieux prendre en considération les demandes légitimes avancées par la société civile et par les pays en voie de développement; nous avons joué un rôle central dans l’élargissement de l’Organisation mondiale du commerce pour favoriser une gouvernance mondiale plus efficace; nous avons orienté nos programmes de coopération et de développement ainsi que nos programmes humanitaires essentiellement sur la réduction de la pauvreté; nous avons renforcé les liens ...[+++] avec d’autres régions du monde, comme l’Amérique latine ou l’Asie, et aidé de nouveaux processus d’intégration régionale, comme l’Union africaine.

(11) Le 22 mai 1997, la Communauté européenne a demandé des consultations avec les États-Unis d'Amérique devant l'Organisation mondiale du commerce (WT/DS85/1), au titre de l'article 4 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différents, de l'article 81, paragraphe 4, de l'accord sur les textiles et les vêtements, de l'article 7 de l'accord sur les règles d'origine, de l'article 14, paragraphe 1, de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'article XXII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 1994"), ...[+++]concernant les modifications apportées aux règles d'origine appliquées par les États-Unis aux produits textiles et aux vêtements.

b) les pertes des organismes commerciaux publics spécialisés dans l'achat de produits d'entreprises résidentes et leur revente à des prix inférieurs à des résidents ou non-résidents, lorsqu'elles sont subies délibérément dans le cadre de la politique économique et sociale menée par les pouvoirs publics;

Cette rubrique inclut les pertes encourues délibérément par les organismes commerciaux publics dont la fonction est d'acheter des produits à des unités non résidentes et de les revendre à des prix inférieurs à des unités résidentes.

Assurer la conformité avec les obligations internationales de l'UE dans le cadre de l'Organisation mondiale de commerce (OMC) L'UE étant membre de l'OMC, la législation de la Communauté gouvernant les substances chimiques ne peut pas constituer une entrave directe ou indirecte aux échanges commerciaux avec les pays tiers.