In terms of the Trust and Loans Companies Act, again, there's a lot of parallel to the Bank Act in terms of lower minimum capital requirements, improved corporate governance, the merger for review provisions and legislation, child and family support, expanded permitted investments, prudential agreements and removal powers for OSFI, and the FCAC commissioner powers.
Pour ce qui est de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, encore une fois, il y a beaucoup de ressemblances avec la Loi sur les banques pour ce qui est du seuil de capitalisation réduit, de l'administration améliorée de la société, de l'examen des fusions, de l'aide alimentaire à l'intention d'un enfant ou d'un conjoint, des placements autorisés, des accords prudentiels et des pouvoirs de destitution ainsi que des pouvoirs du commissaire de l'ACMFC.
