Traduction de «Make appropriate use body language » (Anglais → Français) :

Ainsi, le projet de loi conserve l'équilibre entre les aspects suivants: le besoin, pour l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, de conserver une certaine marge de manoeuvre en modifiant les règles sur la continuité juridique des lois au Nunavut, par rapport au besoin d'assurer que ces modifications ne portent pas atteinte aux intérêts du Nunavut; le besoin de reproduire au Nunavut des institutions publiques qui partageront équitablement l'actif et le passif de leurs contreparties dans les T.N.-O., par rapport au besoin, pour les institutions publiques des T.N.-O., de continuer à fonctionner sans interruption dans la part ...[+++]ie ouest des T.N.-O.; le besoin que les représentants désignés du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest concluent des accords sur la répartition de l'actif et du passif du gouvernement des T.N.-O., par rapport à la responsabilité du gouvernement du Canada d'agir efficacement au cas où les parties en cause se retrouvent dans l'impasse.

Mme Adam: Le projet de loi déposé à la dernière session ne faisait pas correctement référence à la Loi sur les langues officielles.

Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.

Elle encouragera par ailleurs une approche plus coordonnée entre la fiscalité directe et indirecte ainsi qu’entre la fiscalité et la douane, en faisant un usage approprié des programmes Fiscalis et Douane pour améliorer la communication et promouvoir un partage plus systématique des bonnes pratiques et des outils, le cas échéant.

- économe dans son utilisation des ressources, notamment en ce qui concerne l'énergie, les matériaux et l'eau, en favorisant l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et en recourant très peu à l'énergie externe pour son fonctionnement, en utilisant au mieux l'eau de pluie et l'eau souterraine, en traitant correctement les eaux usées et en utilisant des matériaux respectueux de l'environnement, qui peuvent être aisément recyclés ou réutilisés, ne contiennent aucun composés dangereux et peuvent être éliminés en toute sécurité.

3. L'organisme commun représentatif ou, le cas échéant, le mandataire concerné est chargé de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation utile au comité visé à l'article 21, afin de tenir compte de l'évolution des techniques ou des exigences sociales.