Traduction de «Marking a vessel » (Anglais → Français) :

Le rapport de conformité (58) délivré par la CTOI pour la Guinée en 2012 a mis en lumière plusieurs points de non-conformité concernant les rapports annuels, le marquage des navires, le marquage des engins et les journaux de pêche à bord, car aucune information n’a été fournie sur ces points (résolution 01/02), la communication des mesures juridiques et administratives pour mettre en œuvre la fermeture de zone (résolution 10/01), la communication de la liste des navires en activité (résolution 10/08), la communication de la liste de navires en activité ciblant le thon et l’espadon (résolution 09/02), le suivi des navires guinéens et la c ...[+++]ommunication d’une liste des navires en activité (résolution 09/02), la mise en œuvre du système VMS pour les navires d’une longueur de plus de 15 mètres, car aucune information n’a été fournie (résolution 06/03), les exigences en matière de statistiques (résolution 10/02), la mise en œuvre de mesures d’atténuation et les prises accessoires d’espèces ne relevant pas de la CTOI, le programme d’observation régional, dans la mesure où aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/04).

Signalement des navires transportant les inspecteurs

(5) Les caractéristiques et marques extérieures enregistrées dans le fichier tenu par chaque Etat membre doivent être mentionnées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche(2), modifié par le règlement (CE) n° 3259/94(3), et à celles du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche(4).

Les autres gréements des bateaux doivent comprendre au minimum: a) les appareils et dispositifs nécessaires à l'émission des signaux optiques et sonores ainsi qu'à la signalisation des bateaux prescrits par les règlements de police en vigueur;

(1)Note explicative sur les notions de marque de vérification finale CEE et marque de vérification partielle CEE. Lorsqu'un appareil ne peut pas être assemblé sur le lieu de sa fabrication ou si ses qualités sont susceptibles d'être modifiées par le transport, la vérification CEE s'effectue comme suit; - vérification de l'appareil sur son lieu de fabrication par un organisme de contrôle du pays d'origine qui appose sur l'appareil, s'il est conforme aux prescriptions CEE, l'empreinte «e» décrite au point 3.1.1.1.1 dite marque de vérification partielle CEE, - vérification finale de l'appareil sur son lieu d'installation par un organisme d ...[+++]e contrôle du pays de destination qui appose sur l'appareil, s'il est conforme aux prescriptions CEE, l'empreinte décrite au point 3.1.1.1.2 qui, s'ajoutant à la marque de vérification partielle CEE, constitue la marque de vérification finale CEE.

L'ancienne loi lui confère déjà le pouvoir pour beaucoup de choses, mais le projet de loi C-15 accroît ses pouvoirs en matière de réglementation, marquage des bâtiments, droits, amendes et permis.