Traduction de «Marking vessels » (Anglais → Français) :

6. Lorsque le navire bat le pavillon d’un État membre ne participant pas à l’opération en mer ou d’un pays tiers, ou présente des marques extérieures d’immatriculation dans un tel État membre ou dans un pays tiers, l’État membre d’accueil ou un État membre participant, selon l’appartenance de l’unité participante qui a intercepté ledit navire, le notifie à l’État du pavillon, demande la confirmation de l’immatriculation et, si la nationalité est confirmée, demande à l’État du pavillon de prendre des mesures pour que son navire cesse d’être utilisé aux fins du trafic illicite de migrants.

5. Lorsque le navire bat le pavillon de l’État membre d’accueil ou d’un État membre participant, ou présente des marques extérieures d’immatriculation dans un tel État membre, cet État peut autoriser une ou plusieurs des mesures prévues aux paragraphes 1 et 2, après avoir confirmé la nationalité du navire.

La plupart des récipients à pression simples relevant du champ d’application de la directive doivent porter la marque de conformité CE, certifiant qu’ils répondent à l’ensemble des conditions de sécurité essentielles de la législation de l’UE.

1. Le capitaine d’un navire de pêche respecte les conditions et les restrictions relatives au marquage et à l’identification des navires de pêche et de leurs engins.

4. Les navires de pêche autorisés à pêcher la coryphène se voient délivrer un permis de pêche spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 et sont inscrits sur une liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, cette liste devant être transmise à la Commission par l'État membre concerné.

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. ...[+++] Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.