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Duration of an interim order
Maximum duration of an interim order

Traduction de «Maximum duration an interim order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
maximum duration of an interim order

durée maximale d'une ordonnance provisoire


duration of an interim order

durée d'une ordonnance provisoire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to address the familiarity threat and therefore reinforce the independence of statutory auditors and audit firms, it is important to establish a maximum duration of the audit engagement of a statutory auditor or an audit firm in a particular audited entity.

Pour écarter tout risque de familiarité et renforcer ainsi l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit, il est important d'instaurer une durée maximale de la mission d'audit accomplie par un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit auprès d'une entité contrôlée donnée.


(18) In order to ensure the temporary character of an intra-corporate transfer and prevent abuses, Member States should be able to require a certain period of time to elapse between the end of the maximum duration of one transfer and another application concerning the same third-country national for the purposes of this Directive in the same Member State.

(18) Afin de garantir le caractère temporaire d'un transfert temporaire intragroupe et de prévenir les abus, les États membres devraient pouvoir exiger le respect d'un certain délai entre la fin de la durée maximale d'un transfert temporaire et une nouvelle demande concernant le même ressortissant de pays tiers aux fins de la présente directive dans le même État membre.


In order to avoid providing operating aid and in order to maintain the incentive role of the support, the maximum duration of the support should be limited to five years from the date of recognition of the producer group or organisation on the basis of its business plan.

Il convient, pour éviter l'octroi d'une aide au fonctionnement et pour maintenir le rôle incitatif de l'aide, que la durée maximale de l'aide soit limitée à cinq ans à compter de la date de reconnaissance du groupement ou de l'organisation de producteurs sur la base de son plan d'entreprise.


In order to avoid providing operating aid and to maintain the incentive role of support, its maximum duration should be limited to five years from the date on which the producer group or organisation was recognised on the basis of its business plan .

Il convient, pour éviter l'octroi d'une aide au fonctionnement et maintenir le rôle incitatif de l'aide, que sa durée maximale soit limitée à cinq ans à compter de la date à laquelle le groupement ou l'organisation de producteurs a été reconnu sur la base de son plan d'entreprise .


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In order to ensure the efficient use of EAFRD budgetary resource, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning the minimum and maximum duration of the commercial loans to mutual funds referred to in Articles 39(3)(b) and 40(4).

4. Afin de garantir l'utilisation efficace des ressources budgétaires du Feader, l a Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne la durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation visés à l'article 39, paragraphe 3, point b), et à l'article 40, paragraphe 4.


In order to ensure the efficient use of EAFRD budgetary resources the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of defining the minimum and maximum duration of commercial loans to mutual funds.

Pour assurer l'utilisation efficace des ressources budgétaires du Feader, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne la définition de la durée minimale et maximale des prêts commerciaux accordés aux fonds de mutualisation.


In order not to jeopardise the achievement of the objective of this Directive, Member States should ensure that in commercial transactions the maximum duration of a procedure of acceptance or verification does not exceed, as a general rule, 30 calendar days.

Il convient, pour ne pas compromettre la réalisation de l’objectif de la présente directive que les États membres veillent à ce que, lors des transactions commerciales, la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification n’excède pas, en règle générale, trente jours civils.


The draft European Union-United States agreement, which is currently being discussed, is an interim arrangement with a maximum duration of 12 months.

Le projet d’accord Union européenne-États-Unis, qui est en cours de discussion, est un accord provisoire d’une durée maximale de 12 mois.


Partnerships with non-EU higher education institutions (maximum duration of three years) involve an Erasmus Mundus masters course and a higher education institution in at least one non-EU country, in order to create a framework for mobility towards the third country.

Les partenariats avec les établissements d’enseignement supérieur de pays tiers associent, pour une période de trois ans au maximum, un master Erasmus Mundus et un établissement d’enseignement supérieur d’un pays tiers au moins, afin de créer un cadre pour la mobilité vers les pays tiers.


The maximum duration of such an order is six months for those aged 16 and over and three months for offenders under 16 years of age.

La durée maximale est de 6 mois pour les personnes ayant 16 et plus et de 3 mois dans le cas de condamnés ayant moins de 16 ans.




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Date index: 2021-05-01
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