Traduction de «Maximum level sentence » (Anglais → Français) :

2) dans la première colonne, au point 5.2, la phrase suivante est ajoutée à la note 5 de bas de page: "Pour les poissons destinés à être consommés en entier, la teneur maximale s'applique au poisson entier";

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des ...[+++] mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des ...[+++] mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

Y a-t-il une étude en cours, au ministère ou ailleurs, sur la durée des peines, d'un bout à l'autre du pays, depuis l'entrée en vigueur en 1999 et 2000 des peines maximales accrues?

Jusqu'à maintenant, en matière de détermination de la peine, le rôle du Parlement a simplement consisté à établir des niveaux d'incarcération maximums et plus rarement des niveaux minimums, plutôt qu'à se pencher sur les objectifs de la détermination de la peine.

Au lieu d'une classification sécuritaire fondée sur des éléments objectifs, au lieu d'utiliser l'échelle d'évaluation du risque soigneusement conçue pour déterminer le niveau sécuritaire d'un détenu — et n'oubliez pas que cette échelle avait été élaborée conformément à la loi qui exige d'appliquer l'option la moins restrictive — le Service a arbitrairement décidé que quiconque est condamné à une peine de durée indéterminée, à une peine à vie, serait automatiquement placé en sécurité maximale pendant deux ans.