At present, imposing conditional sentences is a widespread practice, even for a serious offence such as criminal negligence causing death (69) The sentencing judge is required, under the Code, to consider all available sanctions less restrictive than deprivation of liberty (70)
À l’heure actuelle, l’imposition d’une peine d’emprisonnement avec sursis est une pratique répandue, et ce, même à l’égard d’une infraction grave comme la négligence criminelle causant la mort(69). En effet, le juge qui détermine la peine est tenu, en vertu du Code, d’envisager la possibilité de sanctions moins contraignantes que la privation de liberté(70).