Traduction de «Monetary authorities third countries » (Anglais → Français) :

démarche auprès des autorités d'Etat tiers

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentée ...[+++]s par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de ...[+++]poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.

1. Aux fins de l’article 29 et, lorsque cela est jugé nécessaire, aux fins de l’article 28, les autorités compétentes des États membres concluent des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernant l’échange d’informations avec ces dernières et l’exécution des obligations résultant du présent règlement dans des pays tiers, à moins que ledit pays tiers, conformément à l’acte délégué en vigueur adopté par la Commission en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , ne figure sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte ...[+++]contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

(f) renforcer la coopération avec les organisations internationales, d'autres autorités publiques, les pays tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations, afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscales, notamment en rendant la coopération administrative et l'échange d'informations plus efficaces et plus efficients, en améliorant le respect des obligations fiscales et en renforçant l'administration fiscale.

(f) renforcer la coopération avec les organisations internationales, d'autres autorités publiques, les pays tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations, afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscales, notamment en rendant la coopération administrative et l'échange d'informations plus efficaces et plus efficients, tout en œuvrant sans répit à la généralisation et à l'extension des échanges automatiques d'informations, ainsi qu'en améliorant le respect des obligations fiscales et en renfo ...[+++]rçant l'administration fiscale.