Traduction de «Monitoring progress agreement » (Anglais → Français) :

Le comité pourrait décider de clore le dossier maintenant ou de suivre les développements jusqu'au remplacement partout au Canada de la procédure prévue sous le régime de la Loi sur la santé des non-fumeurs.

(31) Afin de permettre à la Commission de vérifier les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de l'Union, ainsi que des missions spécifiques des Fonds, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité, les États membres devraient soumettre des rapports d'avancement sur la mise en œuvre de leurs accords de partenariat.

84. demande à la Commission de prévoir et de renforcer dans tous les accords commerciaux le principe de clauses non négociables en matière de droits de l'homme et en matière sociale et environnementale, et de sanctions en cas de non-respect de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les discriminations touchant aux droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, aux droits des femmes et des enfants, à l'État de droit et à la garantie des libertés fondamentales, à la lutte contre l'impunité et la violence, au sexe, à l'origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle ainsi qu'à l'égard des personnes contaminées par le VIH/sida; souligne que ces clauses devraie ...[+++]nt faire l'objet d'un contrôle étroit et qu'un mécanisme de règlement des différends permettant des sanctions ou une suspension temporaire de certains avantages commerciaux prévus par l'accord devrait être possible en cas non-respect aggravé de ces normes; demande instamment à la Commission de faire des normes essentielles de l'OIT un élément contraignant de tous les accords de libre échange conclus par l'UE avec des pays tiers; demande l'établissement de critères permettant de contrôler les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme;

Sur la base des considérations qui précèdent, la commission des relations économiques extérieures est favorable à la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

Si le comité est satisfait, les conseillers vont ici aussi suivre les progrès de la façon habituelle et tenir le comité au courant des développements.

Si le comité est satisfait, les conseillers vont suivre les développements de la façon habituelle et tenir le comité au courant.