Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Mortgage by way of annuity deed

Traduction de «Mortgage by way annuity deed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mortgage by way of annuity deed

hypothèque tenant lieu d'un contrat de vente [ mortgage portant sur une vente foncière ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14 (1) A deed of trust creating mortgages, charges or encumbrances — or, in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs — on the whole or any part of the property of the Company, present or future, as may be described in the deed or act and an assignment or other instrument or act in any way affecting the mortgage, hypothec or security shall be deposited in the office of the Registrar General of Canada and notice of the d ...[+++]

14 (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.


14 (1) A deed of trust creating mortgages, charges or encumbrances — or, in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs — on the whole or any part of the property of the Company, present or future, as may be described in the deed or act and an assignment or other instrument or act in any way affecting the mortgage, hypothec or security shall be deposited in the office of the Registrar General of Canada and notice of the d ...[+++]

14 (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.




D'autres ont cherché : Mortgage by way annuity deed     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Mortgage by way annuity deed' ->

Date index: 2022-03-08
w