Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Error as to the nature of the offence
Error as to unlawfulness
Error due to mistake of law
Error in law
Error of law
Mistake of law
Mutual mistake
Mutual mistake mutual mistake
Mutual mistake of law
Mutually recognized labor laws
Mutually recognized labour laws

Traduction de «Mutual mistake law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








mutually recognized labour laws [ mutually recognized labor laws ]

lois du travail mutuellement reconnues


error as to unlawfulness | error of law | mistake of law

erreur sur l'illicéité


error as to the nature of the offence | error due to mistake of law

erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
45. Welcomes the new emphasis in EU policy towards the Southern Neighbourhood on mutual accountability and a shared commitment to the universal values of human rights, democracy and the rule of law; calls for consistency in EU’s human rights policy approach to the South and the East; underlines the need to avoid in the East the same kinds of policy mistakes that were made in the South prior to the Arab Spring of 2011;

45. se félicite du nouvel accent mis, dans le cadre de la politique de l'Union à l'égard des pays voisins du Sud, sur la responsabilité mutuelle et l'engagement partagé concernant les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; appelle à faire preuve de cohérence dans l'approche de la politique de l'Union relative aux droits de l'homme pour les pays du Sud et de l'Est; souligne qu'il importe d'éviter de reproduire dans les pays de l'Est le même type d'erreurs stratégiques que celles commises dans les pays du Sud avant le printemps arabe de 2011;


41. Welcomes the new emphasis in EU policy towards the Southern Neighbourhood on mutual accountability and a shared commitment to the universal values of human rights, democracy and the rule of law; calls for consistency in EU’s human rights policy approach to the South and the East; underlines the need to avoid in the East the same kinds of policy mistakes that were made in the South prior to the Arab Spring of 2011;

41. se félicite du nouvel accent mis, dans le cadre de la politique de l'Union à l'égard des pays voisins du Sud, sur la responsabilité mutuelle et l'engagement partagé concernant les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; appelle à faire preuve de cohérence dans l'approche de la politique de l'Union relative aux droits de l'homme pour les pays du Sud et de l'Est; souligne qu'il importe d'éviter de reproduire dans les pays de l'Est le même type d'erreurs stratégiques que celles commises dans les pays du Sud avant le printemps arabe de 2011;


45. Welcomes the new emphasis in EU policy towards the Southern Neighbourhood on mutual accountability and a shared commitment to the universal values of human rights, democracy and the rule of law; calls for consistency in EU’s human rights policy approach to the South and the East; underlines the need to avoid in the East the same kinds of policy mistakes that were made in the South prior to the Arab Spring of 2011;

45. se félicite du nouvel accent mis, dans le cadre de la politique de l'Union à l'égard des pays voisins du Sud, sur la responsabilité mutuelle et l'engagement partagé concernant les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; appelle à faire preuve de cohérence dans l'approche de la politique de l'Union relative aux droits de l'homme pour les pays du Sud et de l'Est; souligne qu'il importe d'éviter de reproduire dans les pays de l'Est le même type d'erreurs stratégiques que celles commises dans les pays du Sud avant le printemps arabe de 2011;




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Mutual mistake law' ->

Date index: 2023-08-19
w