Whereas the proposed NAFTA and CCFTA Verification of Origin Regulationsimplement provisions of free trade agreements (NAFTA and CCFTA) and otherwise make no material substantive change in an existing regulation and are therefore, by virtue of paragraphs 164(4)(a.01)Footnote and (d) of the Customs ActFootnote , not required to be published under subsection 164(3) of that Act;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) est un texte d’application de dispositions d’accords de libre-échange (ALÉNA et ALÉCC) et n’apporte pas par ailleurs de modification de fond notable au règlement existant, et qu’il est par conséquent exempté, en vertu des alinéas 164(4)a.01)Note de bas de page et d) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , de l’obligation de publication prévue au paragraphe 164(3) de cette loi,