Traduction de «National Association Clothing Designers » (Anglais → Français) :

à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris des gilets pare-balles et des casques militaires, temporairement exportés en RDC par le personnel des Nations unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement;

Les règlements administratifs d’une administration aéroportuaire qui exploite un aéroport principal dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers, mais pas celui des dix millions, désignent à titre d’organisme de mise en candidature l’association nationale de transporteurs aériens assurant un service intérieur (c.‑à‑d. l’Association du transport aérien du Canada) et prévoient qu’un administrateur est nommé par ...[+++]le conseil parmi les candidats proposés par cette association (par. 92(1)).

Dans le cas d’une administration aéroportuaire qui exploite un aéroport principal dont l’achalandage atteint le seuil des dix millions de passagers, ses règlements administratifs doivent désigner à titre d’organisme de mise en candidature l’association nationale de transporteurs aériens assurant un service intérieur et prévoir que deux administrateurs sont nommés par le conseil parmi les candidats proposés par cette association (par. 92(2)). ...[+++]

Les organismes désignés sont choisis parmi au moins deux des groupements suivants : a) une organisation économique; b) un organisme communautaire; c) un ordre professionnel de la province dans les secteurs du droit, du génie ou des sciences comptables; d) une organisation syndicale, à l’exclusion d’une organisation désignée à titre d’agent négociateur pour un groupe d’employés de l’administration aéroportuaire ou d’un transporteur aérien; e) dans le cas d’une administration aéroportuaire qui n’exploite pas d’aéroport principal dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers, l’association ...[+++]nationale de transporteurs aériens assurant un service intérieur (par. 90(2)).

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fournitures de matériel militaire non létal destinées à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou destiné aux matériels prévus pour des programmes de l'Union, de la Communauté ou des États membres concernant la mise en place des institutions, notamment dans le domaine de la sécurité, réalisés dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, qui auront été approuvées à l'avance par le comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751(1992) du Conseil de sécurité. Ils ne s'appliquent pas non plus aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-ba ...[+++]lles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale appl ...[+++]icable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.