Traduction de «Native Law Students' Association » (Anglais → Français) :

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments ...[+++] constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sen ...[+++]s du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'informer la Chambre que l'Association canadienne des étudiants juifs en droit tiendra sa 19 conférence annuelle au Château Laurier ici, à Ottawa, du 13 au 15 janvier 2006.

I. considérant que, en juin 2007, les autorités iraniennes ont pris des mesures répressives à l'encontre de deux organisations d'étudiants à Téhéran; considérant que cela s'est traduit par des arrestations, bien qu'un certain nombre d'étudiants aient été libérés sous caution; qu'il a été mis fin aux activités de l'association des anciens étudiants d'Iran en violation de la législation iranienne et des normes internationales en matière de droits de l'homme concernant la liberté d'association,

I. considérant que, en juin 2007, les autorités iraniennes ont pris des mesures répressives à l'encontre de deux organisations d'étudiants à Téhéran; considérant que cela s'est traduit par des arrestations, bien qu'un certain nombre d'étudiants aient été libérés sous caution; qu'il a été mis fin aux activités de l'association des anciens étudiants d'Iran en violation de la législation iranienne et des normes internationales en matière de droits de l'homme concernant la liberté d'association,

I. considérant que les autorités iraniennes ont récemment (juin 2007) pris des mesures répressives à l'encontre de deux organisations d'étudiants à Téhéran qui se sont traduites par des arrestations, bien qu'un certain nombre d'étudiants aient été libérés sous caution; qu'il a été mis fin aux activités de l'association des anciens étudiants d'Iran en violation de la législation iranienne et des normes internationales en matière de droits de l'homme concernant la liberté d'association,