Traduction de «Negotiate the terms and conditions employment » (Anglais → Français) :

4. Dans les États membres où, conformément à la législation et aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité des partenaires sociaux, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par ces États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, conformément aux dispositions nationales légales en vigueur, sous réserve que ces conditions aient été dûment communiquées, conformément à l'article 5 de la présente directive.

La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) («l’accord»), programmes établis respectivement par les décisions du Parlement européen et du Conseil no 1719/2006/CE et no 1720/2006/CE du 15 novembre 2006.

(12) Les ressortissants de pays tiers qui sont des travailleurs détachés ne relèvent pas de la présente directive Ceci ne devrait pas empêcher les ressortissants de pays tiers qui résident légalement et sont légalement employés sur le territoire d'un État membre et qui sont détachés dans un autre État membre de bénéficier de l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l'État membre d'origine pour la durée de leur détachement, en ce qui concerne les conditions d'emploi qui ne sont pas touchées par l'application de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux au niveau national, conformément au droit communautaire et à la législation nationale et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire.

La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire.

22. demande à la Commission de lancer des études sur les processus et les systèmes de concertation concernant les conditions de travail en vigueur dans les États membres afin d'évaluer leur capacité à assouplir le marché du travail de manière à favoriser l'emploi, à la fois dans les conditions actuelles et dans le cadre du développement d'une économie basée sur le savoir;