Traduction de «Non-bank affiliate a foreign bank » (Anglais → Français) :

3 (1) Pour l’application de l’alinéa 983(4)h) de la Loi, l’utilisation des termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » est autorisée pour décrire les rapports unissant un établissement affilié à une banque étrangère au sens du paragraphe 507(1) de la Loi à une entité liée à une banque étrangère qui contrôle l’établissement pourvu que, dans la description, il soit déclaré que, au Canada, l’entité liée à une banque étrangère n’est pas réglementée comme une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou u ...[+++]ne société de portefeuille d’assurances.

2 (1) Pour l’application de l’alinéa 983(4)g) de la Loi, l’utilisation des termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » est autorisée pour décrire les rapports unissant un établissement affilié à une banque étrangère au sens du paragraphe 507(1) de la Loi à une banque étrangère qui contrôle l’établissement pourvu que, dans la description, il soit déclaré que, au Canada, la banque étrangère n’est pas réglementée comme une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assura ...[+++]nces.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0111 - EN - Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/111/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 septembre 2009 // modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques ...[+++]affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises

Les contreparties admises à participer aux interventions aux marges dans le cadre du MCE II peuvent également effectuer ces interventions directement avec la BCE, à condition qu'elles aient également le statut de contrepartie éligible pour la réalisation d'opérations de change avec la BCE en application de l'orientation BCE/2000/1 du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne

—Les contreparties admises à participer aux interventions aux marges dans le cadre du MCE II peuvent également effectuer ces interventions directement avec la BCE, à condition qu'elles aient également le statut de contrepartie éligible pour la réalisation d'opérations de change avec la BCE en application de l'orientation BCE/2000/1 du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne .

3. le droit, pour la Banque centrale du Chili, de maintenir ou d'adopter des mesures en conformité avec la loi organique de cette dernière (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18840, ci-après dénommée "loi n° 18840") ou avec d'autres dispositions légales, en vue d'assurer la stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal du système des paiements internes et externes et d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à cet effet: régulation de la masse monétaire et de la masse des créances en circulation, réalisation d'opérations internationales de crédit et de change et établissement de règles concernant les qu ...[+++]estions monétaires, le crédit, les transactions financières et cambiales internationales.