Traduction de «Non-predefined 'c' area » (Anglais → Français) :

zone c non prédéfinie

zone «c» prédéfinie

incorporé | intrinsèque

zone monétaire [ zone dollar | zone franc | zone sterling ]

superficie agricole utilisée [ SAU | superficie agricole utile | superficie ensemencée | superficie plantée | surface cultivée ]

groupe linguistique [ anglophonie | francophonie | groupement linguistique | lusophonie | minorité linguistique | pays anglophones | pays francophones | pays germanophones | zone linguistique ]

protéger les milieux sauvages

élaborer des programmes de travaux dans des espaces naturels

entretenir une zone d’accueil

unité de surface autre que celles du système international

«zones “c” non prédéfinies»: les zones qu’un État membre peut, à sa discrétion, désigner comme zones «c» à condition de démontrer que ces zones respectent certains critères socio-économiques et que ces zones sont désignées dans une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, en application des dispositions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité;

«zone “c” non prédéfinie»: toute zone qu'un État membre désigne à sa discrétion en tant que zone «c», pour autant que celui-ci démontre que ladite zone remplit certains critères socio-économiques et qu'elle est désignée sur une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité;

17. rappelle la position du Conseil européen, qui a chargé la Commission de veiller à ce que la situation particulière des régions adjacentes à des régions de convergence soit prise en considération; souligne dès lors l'importance d'une approche équilibrée de la désignation des régions dites "a" et "c" en vue de réduire à un minimum les disparités de l'intensité de l'aide entre les régions d'États membres différents qui partagent la même frontière; demande à la Commission de veiller à ce que les régions inéligibles à des aides d'État qui sont adjacentes à des régions "a" d'un autre pays se voient octroyer une allocation spécifique en termes de couverture "c"; estime que cette allocation devrait, par voie de dérogation au plafond global d ...[+++]e couverture, être attribuée aux États membres en supplément de l'allocation des zones "c" prédéfinies et non prédéfinies; insiste pour que la différence d'intensité de l'aide entre toutes les catégories de régions et toutes les tailles d'entreprises soit limitée à un maximum de 15 %;

17. rappelle la position du Conseil européen, qui a chargé la Commission de veiller à ce que la situation particulière des régions adjacentes à des régions de convergence soit prise en considération; souligne dès lors l'importance d'une approche équilibrée de la désignation des régions dites "a" et "c" en vue de réduire à un minimum les disparités de l'intensité de l'aide entre les régions d'États membres différents qui partagent la même frontière; demande à la Commission de veiller à ce que les régions inéligibles à des aides d'État qui sont adjacentes à des régions "a" d'un autre pays se voient octroyer une allocation spécifique en termes de couverture "c"; estime que cette allocation devrait, par voie de dérogation au plafond global d ...[+++]e couverture, être attribuée aux États membres en supplément de l'allocation des zones "c" prédéfinies et non prédéfinies; insiste pour que la différence d'intensité de l'aide entre toutes les catégories de régions et toutes les tailles d'entreprises soit limitée à un maximum de 15 %;