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AR
Advice of delivery
Advice of receipt
Confirmation of delivery
Delivery confirmation
Non-repudiation of delivery
Non-repudiation with proof of delivery
Non-repudiation with proof of origin
Proof of delivery

Traduction de «Non-repudiation with proof delivery » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-repudiation with proof of delivery

non-répudiation à la réception | non-répudiation avec preuve de réception


non-repudiation with proof of origin

non-répudiation à l'émission | non-répudiation avec preuve à l'origine


advice of delivery | advice of receipt | confirmation of delivery | delivery confirmation | proof of delivery | AR [Abbr.]

avis de réception | AR [Abbr.]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Reversal of the burden of proof for two years: In the EU, it is already the case that for a certain period of time a consumer asking for a remedy for a defective product does not have to prove that the defect existed at the time of delivery; it is up to the seller to prove the opposite.

Renversement de la charge de la preuve pendant deux ans: Dans l’Union européenne, la règle veut déjà que pendant une période déterminée, un consommateur qui demande un dédommagement pour un produit défectueux n'ait pas besoin de prouver que le défaut était présent au moment de la livraison; il incombe au vendeur de prouver le contraire.


Reversal of the burden of proof:For instance, if an Italian consumer discovers today that a product he/she purchased online more than 6 months ago is defective and asks the seller to repair or replace it, he/she may be asked to prove that this defect existed at the time of delivery.

renversement de la charge de la preuve:par exemple, si un consommateur italien découvre aujourd’hui qu’un produit acheté en ligne il y a plus de six mois est défectueux, et qu'il/elle demande au commerçant de le réparer ou de le remplacer, il pourrait lui être demandé de prouver que le défaut existait au moment de la livraison.


17. Calls on the EU and its Member States to promote an aid effectiveness agenda building on the commitments in the Busan Partnership for Effective Development Cooperation, reduction of aid fragmentation through pooled funding mechanism, and greater coordination between different aid delivery mechanisms and stakeholders; stresses that all development finance should be pro-poor, gender-sensitive, environmentally sound and climate-proof;

17. invite l'Union européenne et ses États membres à encourager un programme portant sur l'efficacité de l'aide fondé sur les engagements pris dans le cadre du partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, la réduction du morcellement de l'aide par un mécanisme de financement commun et une meilleure coordination entre les différents mécanismes de fourniture de l'aide et les diverses parties prenantes; souligne que tout financement du développement doit être favorable aux plus pauvres, respectueux de la dimension de genre, respectueux de l'environnement et à l'épreuve du changement climatique;


16. Calls on the EU and its Member States to promote an aid effectiveness agenda building on the commitments in the Busan Partnership for Effective Development Cooperation, reduction of aid fragmentation through pooled funding mechanism, and greater coordination between different aid delivery mechanisms and stakeholders; stresses that all development finance should be pro-poor, gender-sensitive, environmentally sound and climate-proof;

16. invite l'Union européenne et ses États membres à encourager un programme portant sur l'efficacité de l'aide fondé sur les engagements pris dans le cadre du partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, la réduction du morcellement de l'aide par un mécanisme de financement commun et une meilleure coordination entre les différents mécanismes de fourniture de l'aide et les diverses parties prenantes; souligne que tout financement du développement doit être favorable aux plus pauvres, respectueux de la dimension de genre, respectueux de l'environnement et à l'épreuve du changement climatique;


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'electronic registered delivery service' means a service that makes it possible to transmit data between third parties by electronic means and provides evidence relating to the handling of the transmitted data, including proof of sending and receiving the data, and which protects transmitted data against the risk of loss, theft, damage or any unauthorised alterations;

«service d'envoi recommandé électronique», un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d'altération ou de toute modification non autorisée;


10. Calls for better policy coherence and climate and environmental proofing in the EU’s funding instruments, particularly the Structural Funds and the Cohesion Fund, in order to deliver the Biodiversity 2020 and EU 2020 objectives; calls for better allocation of all funds available and for more effective and coordinated use of the funding provided from the cohesion policy instruments, the RD framework programme, the LIFE+ programme and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for environmental protection, biodiversity and climate-related projects, where necessary through the provision of additional technical ...[+++]

10. préconise une plus grande cohérence politique et une prise en considération des aspects climatiques et environnementaux dans les instruments de financement européens, particulièrement les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, afin de remplir les objectifs des stratégies "Biodiversité 2020" et "Europe 2020"; invite à mieux affecter et utiliser de manière plus efficace et plus coordonnée les fonds alloués au titre des instruments de la politique de cohésion, du programme-cadre de recherche et de développement, du programme LIFE+ et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour le financement de projets de protection de l'environnement, de la biodiversité et du climat, y compris, le cas échéant, par la fournitu ...[+++]


4. Rules relating to the establishment of secure electronic transmission channels between the authorities mentioned in paragraph 1 for transmitting requests, replies and all written correspondence and ensuring that senders automatically receive an electronic proof of delivery shall be established in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 41(2) .

4. Les règles relatives à la mise en place de moyens de transmission électroniques sécurisés entre les autorités visées au paragraphe 1 pour la transmission des demandes et des réponses, ainsi que de toutes les correspondances écrites, et pour ce qui est de garantir que l'expéditeur reçoit automatiquement un accusé de réception par voie électronique sont arrêtées selon la procédure de réglementation visée à l'article 41 , paragraphe 2.


For six months after the delivery the burden of proof is on the seller not the consumer to prove that the goods sold conformed with the contract of sale and were not defective.

Pendant les six mois qui suivent la livraison, il appartient au vendeur, et non au consommateur, de démontrer que le bien vendu était conforme au contrat de vente et ne présentait pas de défectuosité.


The situation - which represents no major improvement on previous years - was largely due to over-declarations of costs, declarations of ineligible costs or absence of supporting documentation, such as proofs of delivery of services paid for.

Cette situation - qui ne présente aucune amélioration majeure par rapport aux années précédentes - tient pour une large part à la surdéclaration de coûts, à la déclaration de coûts inéligibles et à l'absence de pièces justificatives, comme des éléments attestant la prestation des services financés.


For example, the Court identified failures in the Member States' checks, including failure to perform or document checks, failure to check eligibility criteria for expenditure and failure to verify proof of delivery of the services co-financed.

Par exemple, la Cour a mis au jour plusieurs lacunes au niveau des contrôles des États membres, notamment l'absence de contrôle ou de documentation des contrôles, l'absence de vérification des critères d'éligibilité des dépenses, ainsi que d'élément probant attestant la prestation effective des services cofinancés.




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Date index: 2021-01-25
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