Traduction de «Non-salary terms and conditions employment » (Anglais → Français) :

4. Dans les États membres où, conformément à la législation et aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité du personnel d'encadrement et de la main-d'œuvre, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par les Éta ...[+++]ts membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, sous réserve qu'un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la présente directive, soit garanti.

La directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES et la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l’UNICE et le CEEP disposent que, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travail ...[+++]leurs à temps plein comparables titulaires d’un contrat permanent, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.

IV. Les États membres et la Commission aideront les pays partenaires à améliorer la gestion des ressources humaines et à dégager davantage de moyens financiers pour accroître la rémunération des professionnels de la santé, améliorer leurs conditions de travail et mettre en place des mécanismes d'incitation pour encourager les prestataires de soins à demeurer dans le pays et améliorer l'accès aux soins pour les pauvres et dans les ...[+++]régions éloignées.

IV. INVITENT la Commission et les États membres à aider les pays partenaires à dégager davantage de moyens financiers pour accroître la rémunération des professionnels de la santé, améliorer leur conditions de travail et mettre en place des mécanismes d'incitation, afin d'encourager les prestataires de soins à demeurer dans le pays et d'améliorer l'accès aux soins pour les pauvres et dans les régions éloignées;

- La liste des conditions de travail et d'emploi visées par la directive comprend : . les taux de salaire minimum; . la durée minimale des congés annuels payés; . les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos; . les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire; . la sécurité, la santé et l'hygiène au travail; . les mesures protectrices concernant les femmes enceintes et celles venant d'accoucher, les enfants et les jeunes; . l'égalité de traitement ...[+++] entre hommes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination.

FINANCEMENT DE LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE LA CECA Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 54.2 du Traité CECA, en vue de prêts dans le cadre du 12ème programme pour le financement de logements destinés au personnel des industries CECA (Exercice 1993 - 19 MECU et exercice 1994 - 17 MECU) ____________________ ANNEXE DISPOSITIF RELATIF AU "MONITORING" Informations requises par la Commission a) Réductions de capacité - date (ou date prévisible) de l'arrêt de la production - date (ou date prévisible) du démantèlements (3) de l'installation concernée - lorsque l'installation est vendue, date (ou date p ...[+++]révisible) de la vente, identité et pays de l'acheteur - prix de vente (3) Au sens de la décision de la Commission n° 3010/91/CECA - JO n° L 286 du 16.10.91, page 20. b) Investissements - détail des investissements réalisés - date d'achèvement du programme d'investissements - coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante - date de versement de l'aide c) Réductions de main-d'oeuvre - nombre d'emplois supprimés et calendrier - coûts totaux - ventilation des modes de financement des coûts d) Production et incidence sur le marché - production mensuelle d'acier brut et de produits finis par catégorie - produits vendus, y compris volumes, prix et marchés e) Résultats financiers - évolution de certains ratios financiers significatifs permettant de vérifier les progrès réalisés sur la voie de la rentabilité (les résultats et ratios financiers doivent être présentés sous une forme permettant de les comparer au plan de restructuration financière de l'entreprise) - importance des charges financières - détail des aides reçues et des coûts couverts et calendrier - conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine) f) Privatisations - prix de vente et traitement réservé aux engagements existants - destination du produit de la vente - date de la vente - situations financières de l'entreprise ...