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Constituent element of a criminal act
Constituent element of an offence
Element of a crime
Element of an offence
Elements of a crime
Elements of an alleged crime
Elements of an offence
Elements of crimes
Normative element of a crime
Normative element of an offence

Traduction de «Normative element a crime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
normative element of a crime | normative element of an offence

élément normatif


elements of an alleged crime [ elements of a crime ]

éléments constitutifs d'un crime




elements of a crime | elements of an offence

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction


element of a crime | element of an offence

élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal


constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction


standards and norms of the United Nations in crime prevention and criminal justice

règles et normes des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As for the integration of refugees and immigrants, there is a strong normative element in the approach, emphasising the need to have a close relationship and dialogue with the individual family, and to ensure that basic values in an open society are accepted and practised by the pupil and the family.

S'agissant de l'intégration des réfugiés et des migrants, l'approche comporte une forte composante normative, mettant en relief la nécessité d'instaurer une relation étroite et un dialogue avec chaque famille et de veiller à ce que les valeurs de base d'une société ouverte soient acceptées et mises en pratique par l'élève et sa famille.


When reporting a crime, victims should receive a written acknowledgement of their complaint from the police, stating the basic elements of the crime, such as the type of crime, the time and place, and any damage or harm caused by the crime.

Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police et de gendarmerie un récépissé de leur plainte, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, et tous préjudices ou dommages causés par l'infraction.


All of these acts against Bulgarians and Armenians fully match the elements of crimes defined in UN instruments on the prosecution and punishment of genocide.

Tous ces actes commis contre les Bulgares et les Arméniens correspondent en tout point aux éléments de crimes définis par les instruments des Nations unies destinés aux poursuites et sanctions en matière de génocide.


In order to develop a comprehensive, appropriate and balanced response to various forms of crime, crime prevention in the long run should become a horizontal area, i.e. an integrated element of the definition and implementation of other policies, in all Member States.

Si l’on veut apporter une réponse globale, appropriée et équilibrée aux diverses formes de criminalité, il est nécessaire qu’à long terme, la prévention de la criminalité devienne horizontale, c’est-à-dire fasse partie intégrante de la conception et de la mise en œuvre d’autres politiques, dans tous les États membres.


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Where a measuring instrument complies only in part with the normative document referred to in the first subparagraph, Member States shall presume conformity with the essential requirements corresponding to the normative elements with which the instrument complies.

Lorsqu'un instrument de mesure n'est que partiellement conforme au document normatif visé au premier alinéa, les États membres présument la conformité aux exigences essentielles qui correspondent aux éléments normatifs auxquels l'instrument est conforme.


G. whereas on 30 June 2000 the UN Preparatory Commission adopted by consensus the Rules of Procedure and Evidence and the Elements of Crimes of the Court, as mandated by the Diplomatic Conference,

G. considérant que, le 30 juin 2000, le Comité de préparation des Nations unies a adopté par consensus le Règlement des preuves et des procédures ainsi que les Éléments constitutifs des crimes pour la Cour pénale, conformément au mandat de la conférence diplomatique,


G. whereas on 30 June 2000 the UN Preparatory Commission adopted by consensus the Rules of Procedure and Evidence and the Elements of Crimes of the Court, as mandated by the Diplomatic Conference,

G. considérant que, le 30 juin 2000, le Comité de préparation des Nations unies a adopté par consensus le Règlement des preuves et des procédures ainsi que les Éléments constitutifs des crimes pour la Cour pénale, conformément au mandat de la conférence diplomatique,


F. whereas a Preparatory Commission has been mandated by the Rome Conference to finalise the Rules of Procedure and Evidence and the Elements of Crimes by June 2000,

F. considérant que la conférence de Rome a chargé une commission préparatoire de mettre la dernière main au règlement, aux dispositions régissant les témoignages et les éléments constitutifs des crimes pour le mois de juin 2000,


However, under Scottish common law, Scottish courts have jurisdiction if the major elements constituting the crime or parts of the elements which complete the crime take place in Scotland.

Toutefois, en vertu de la « common law » écossaise, les tribunaux écossais sont compétents si les principaux éléments constituant l'infraction, ou une partie des éléments de sa réalisation, ont lieu en Écosse.


Against this background, the fight against organised financial crime draws its importance not only from the criminal act as such. Where such an act provides the basis for committing other, possibly even more serious forms of crime, its financial investigation becomes a central element of the European Union's strategy against organised crime, because organised crime cannot survive without access to money or other financial assets.

Dans ce contexte, l'importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne tient pas seulement à la répression de l'acte criminel en tant que tel. Lorsqu'un tel acte ouvre la voie à d'autres agissements, peut-être plus graves encore, l'ouverture d'une enquête financière à son sujet devient un élément central de la stratégie de l'UE contre la criminalité organisée, car celle-ci ne peut survivre sans accès à l'argent ou à d'autres avoirs financiers.




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Date index: 2022-01-16
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