The Commission proposal, aiming at modernising both the anti-dumping and anti-subsidy regulations, e
ntails four central changes: the removal of the lesser duty rule in anti-dumping cases where structural raw material distortions are present and in all anti-subsidy cases,
the obligation for Union producers to cooperate in ex-officio investigations, the reimbursement of duties collected during expiry reviews,
and the two weeks' notice before provisional ...[+++]duties are introduced, commonly referred to as the shipping clause.La proposition de la Commission, qui vise à moderniser à la fois le règlement antidumping et le règlement antisubventio
ns, comprend quatre changements principaux: la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières et, dans toutes les affaires
antisubventions, l'obligation pour l
es producteurs de l'Union de coopérer aux
enquêtes engagées d'office, le rembo ...[+++]ursement des droits perçus pendant les réexamens au titre de l'expiration des mesures et le délai de deux semaines avant l'introduction des droits provisoires, communément dénommé "clause d'expédition".
