Traduction de «Notice Objection Negotiated Settlement Report » (Anglais → Français) :

Question n 1214 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne les amendes imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus: a) dans le cas de Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée; b) dans le cas d’A ...[+++]vaneesh Software et son amende de 12 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée?

3. exprime son soutien à toutes les initiatives politiques et diplomatiques qui, conformément aux résolutions 1696, 1737 et 1747 du CSNU, visent à un règlement négocié de la question nucléaire iranienne; approuve les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007 concernant les débats actuellement menés au sein du CSNU pour atteindre les objectifs énoncés dans ces résolutions;

Tout en notant que le processus de la troïka serait conclu par la remise du rapport du groupe de contact SGONU le 10 décembre, le Conseil a invité les deux parties à s’engager pleinement dans les négociations restantes et à réagir de manière constructive, courageuse et dans un esprit de compromis, ainsi qu’à s’efforcer d’arriver à un règlement négocié du statut du Kosovo.

Tout en notant que le processus de la troïka serait conclu par la remise du rapport du groupe de contact SGONU le 10 décembre, le Conseil a invité les deux parties à s’engager pleinement dans les négociations restantes et à réagir de manière constructive, courageuse et dans un esprit de compromis, ainsi qu’à s’efforcer d’arriver à un règlement négocié du statut du Kosovo.

8. confirme que cette question doit être résolue conformément au droit international et estime que cela nécessite un esprit de coopération et de transparence de la part du gouvernement iranien à l'égard de l'AIEA; soutient, dans ce contexte, l'engagement des pays E3 de prévenir la prolifération des armes nucléaires et invite toutes les parties concernées à faire le maximum pour progresser sur la voie d'une solution négociée au con ...[+++]tentieux nucléaire avant le prochain rapport du directeur général de l'AIEA le 6 mars 2006;

8. confirme que cette question doit être résolue conformément au droit international et estime que cela nécessite un esprit de coopération et de transparence de la part du gouvernement iranien à l'égard de l'AIEA; soutient, dans ce contexte, l'engagement des pays E3 de prévenir la prolifération des armes nucléaires et invite toutes les parties concernées à faire le maximum pour progresser sur la voie d'une solution négociée au con ...[+++]tentieux nucléaire avant le prochain rapport du directeur général de l'AIEA le 6 mars 2006;