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Notice of extension to Information Commissioner

Traduction de «Notice extension to Information Commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notice of extension to Information Commissioner

avis de prorogation au Commissaire à l'information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Where, following the investigation of a complaint relating to a refusal to give access to a record requested under this Act or a part thereof, the head of a government institution does not give notice to the Information Commissioner that access to the record will be given, the Information Commissioner shall inform the complainant that the complainant has the right to apply to the Court for a review of the matter investigated.

(5) Dans les cas où, l’enquête terminée, le responsable de l’institution fédérale concernée n’avise pas le Commissaire à l’information que communication du document ou de la partie en cause sera donnée au plaignant, le Commissaire à l’information informe celui-ci de l’existence d’un droit de recours en révision devant la Cour.


(4) Where, pursuant to a request under paragraph (1)(b), the head of a government institution gives notice to the Privacy Commissioner that access to personal information will be given to a complainant, the head of the institution shall give the complainant access to the information forthwith on giving the notice.

(4) Dans les cas où il fait suite à la demande formulée par le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l’alinéa (1)b) en avisant le Commissaire qu’il donnera communication de renseignements personnels au plaignant, le responsable d’une institution fédérale est tenu de donner cette communication sur le champ.


(4) Where, pursuant to a request under paragraph (1)(b), the head of a government institution gives notice to the Information Commissioner that access to a record or a part thereof will be given to a complainant, the head of the institution shall give the complainant access to the record or part thereof

(4) Dans les cas où il fait suite à la demande formulée par le Commissaire à l’information en vertu de l’alinéa (1)b) en avisant le Commissaire qu’il donnera communication totale ou partielle d’un document, le responsable d’une institution fédérale est tenu de donner cette communication au plaignant :


For that reason, Commissioner, we entreat you to ensure, at the meeting of 28 January, that the Commission obtains data and information on the situation in Rome and Lazio, giving prior notice of an inspection, we hope by Commissioner Dimas, and also proposing an inspection by a delegation from this Parliament, to assess whether the measures for 2008, I am concluding, are adequate.

C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous vous supplions d’assurer, lors de la réunion du 28 janvier, que la Commission obtiendra des données et des informations sur la situation à Rome et dans le Latium, en notifiant préalablement une inspection, nous l’espérons, par le commissaire Dimas, et en proposant une inspection par une délégation de ce Parlement, pour évaluer si les mesures de 2008, je conclus, sont adéquates.


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7. Notes that the Commission organises four meetings a year to decide on infringement procedures and that all decisions (from the first letter of formal notice, aimed at obtaining information from the Member State concerned, to the decision to seise the Court of Justice) are taken by the College of Commissioners; whilst appreciating the relevance of, and the need for, collective intervention for the i ...[+++]

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à obtenir des informations de l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose d'étudier attentivement la possibilité de raccourcir la phase initiale ...[+++]


7. Notes that the Commission organises four meetings a year to decide on infringement procedures and that all decisions (from the first letter of formal notice, aimed at obtaining information from the Member State concerned, to the decision to seise the Court of Justice) are taken by the College of Commissioners; whilst appreciating the relevance of, and the need for, collective intervention for the i ...[+++]

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à obtenir des informations de l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose d'étudier attentivement la possibilité de raccourcir la phase initiale ...[+++]


7. Notes that the Commission organises four meetings a year to decide on infringement procedures and that all decisions (from the first letter of formal notice, aimed at getting information from the Member State, to the decision to seise the Court of Justice) are taken by the College of Commissioners; whilst appreciating the relevance and the need for collective intervention for the infringement phases, proposes that the internal ...[+++]

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à demander des informations à l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose de raccourcir les procédures internes en habilitant chaque membre de la Commission à adresser une mise e ...[+++]


In this context, all decisions, from the first letter of formal notice, aimed at getting information from MS, to the decision to go to Court are taken by the College of Commissioners.

Dans ce contexte, toutes les décisions, allant de la première lettre de mise en demeure dont l'objectif est d'obtenir des informations des États membres, à la saisine de la Cour de justice, sont prises par le collège des commissaires.


The maximum duration of an interim order will be 80 days, with a possibility of extension if the commissioner has not succeeded in obtaining the necessary information to complete his investigation and thus to determine whether an application will be made to the competition tribunal.

La durée de l'ordonnance sera d'un maximum de 80 jours, avec possibilité de proroger cette période, lorsque le commissaire n'aura pas réussi à obtenir tous les renseignements nécessaires pour terminer son enquête et, ainsi, déterminer si une demande sera déposée auprès du Tribunal de la concurrence.


The order will be issued for an 80 day period with the possibility of extension where the commissioner has not received the information necessary to complete his inquiry and to determine whether an application should be made before the tribunal.

L'ordonnance serait délivrée pour une période de 80 jours avec possibilité de prolongement lorsque le commissaire n'a pas reçu l'information nécessaire pour terminer son enquête et déterminer si une demande devrait être présentée au tribunal.




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Date index: 2021-03-08
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