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A.P.
AP
Advice of payment
Notice of last benefice payment
Notice of payment
Notice of reduced payment or last payment
Notice of reduced payment or non-payment of benefit
Payment advice

Traduction de «Notice reduced payment last payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notice of reduced payment or last payment

avis de paiement réduit ou de dernier paiement de prestations


notice of reduced payment or non-payment of benefit

avis de paiement réduit ou nul de prestations


advice of payment | notice of payment | payment advice | A.P. [Abbr.] | AP [Abbr.]

avis de paiement | A.P. [Abbr.] | AP [Abbr.]


notice of payment | advice of payment | AP

avis de paiement | AP


notice of last benefice payment

avis de dernier paiement de prestation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. In cases where the lease referred to in Articles 20 and 22 or the programs referred to in Article 23 expire after the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, the farmer concerned may apply for the establishment of his payment entitlements, after the expiry of the lease or program, by a date to be fixed by ...[+++]

4. Lorsque le bail visé aux articles 20 et 22 ou les programmes visés à l'article 23 expirent après la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'agriculteur concerné peut demander l'établissement de ses droits au paiement, après l'expiration du bail ou du programme, à une date fixée par les États membres, mais au plus tard à la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement ...[+++]


Member States that decide not to implement Chapter 5a of Title III of this Regulation and not to use the possibility provided for in Article 136a(1) may decide, for the purpose of obtaining the necessary reduction in the value of payment entitlements referred to in the first subparagraph, not to reduce payment entitlements activated in 2013 by farmers who, in 2013, claimed less ...[+++]

Les États membres qui décident de ne pas mettre en œuvre le titre III, chapitre 5 bis, du présent règlement et de ne pas avoir recours à la possibilité prévue à l'article 136 bis, paragraphe 1, peuvent décider, aux fins d'obtenir la réduction nécessaire de la valeur des droits au paiement visée au premier paragraphe, de ne pas réduire les droits au paiement activés en 2013 par des agriculteurs qui, en 2013, ont demandé moins qu'un montant de paiements directs à déterminer par l'État membre concerné; ce montant n'est pas supérieur à 5 ...[+++]


[11] Some examples of explanations received from the Member States: Germany: some regions feared that the Commission would reduce payments in line with their forecasts in the event of insufficient budget resources; Italy: forecast modelled on the Berlin profile rather than an analysis by programme; Spain: national-level estimate, without analysis by programme; Belgium: forecast of payments by final beneficiaries up to 31 December, not of applications send to the Commission up to 31 October for payment by 31 December; UK: communicates amounts sufficien ...[+++]

[11] Quelques exemples d'explication recueillies auprès des Etats Membres : DE : quelques régions craignaient que la Commission réduise les paiements au pro-rata des prévisions en cas d'insuffisance budgétaire ; IT : prévision calquée sur le profil de Berlin plutôt que sur une analyse par programme ; ES : estimation au niveau national, sans analyse par programme ; BE : prévision des paiements effectués par les bénéficiaires finals jusqu'au 31.12, et non des demandes communiquées à la Commission jusqu'au 31.10, et à payer pour le 31 décembre ; UK : communique les montants nécessaires pour éviter les dégagements au titre de n+2, sans é ...[+++]


Today's rules therefore have stringent, built-in security provisions to significantly reduce payment fraud levels and to protect the confidentiality of users' financial data, especially relevant for online payments.

Les règles adoptées aujourd'hui intègrent donc des dispositions strictes en matière de sécurité pour réduire de manière significative les niveaux de la fraude en matière de paiement et protéger la confidentialité des données financières des utilisateurs, particulièrement importante pour les paiements en ligne.


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This allows the network operators to remotely and at short notice reduce the consumption of those customers in exchange for the payment of a fee.

Ils peuvent ainsi réduire la consommation de ces clients à distance et à brève échéance en échange du versement d'une rétribution.


Despite the rather broad wording of those provisions, it is noticed that in practice those provisions are used essentially to reduce payments for non-respect of payment deadlines, ceilings and similar "accounting issues" which can readily be detected in the declarations of expenditure.

En dépit du libellé assez large de ces dispositions, on observe dans la pratique qu'elles sont utilisées essentiellement pour réduire les paiements en cas de non-respect des délais de paiement, des plafonds et d'autres aspects comptables similaires qui peuvent être facilement détectés dans les déclarations de dépenses.


Despite the rather broad wording of those provisions, it is noticed that in practice those provisions are used essentially to reduce payments for non-respect of payment deadlines, ceilings and similar ‘accounting issues’ which can readily be detected in the declarations of expenditure.

En dépit du libellé assez large de ces dispositions, on observe dans la pratique qu'elles sont utilisées essentiellement pour réduire les paiements en cas de non-respect des délais de paiement, des plafonds et d'autres aspects comptables similaires qui peuvent être facilement détectés dans les déclarations de dépenses.


In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear di ...[+++]

rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en pe ...[+++]


In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear di ...[+++]

rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en pe ...[+++]


Over the years, slowly but surely, it has become obvious that the presence of the UK rebate has noticeably reduced the desired correlation between the ability of each Member State to contribute to the EU budget and its own resources payments.

Au fil des ans, lentement mais sûrement, il est apparu clairement que l’existence de la correction britannique a réduit sensiblement la corrélation souhaitée entre la capacité de chaque État membre de contribuer au budget de l’UE et ses paiements des ressources propres.




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'Notice reduced payment last payment' ->

Date index: 2022-07-12
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