Traduction de «Notification Contract Completion File Close-Out » (Anglais → Français) :

3. prend acte des deux commentaires formulés par la Cour des comptes, qui concernent les stocks physiques et la gestion budgétaire; est également informé de la réponse de l'Agence; indique que les reports s'expliquent à la fois par la nature pluriannuelle des projets de développement informatique, par les traductions qui n'ont pas été livrées avant la fin de l'année et par le lancement de nouvelles activités relatives aux biocides et au consentement préalable en connaissance de cause au second semestre; salue par conséquent les efforts de l'Agence pour maximiser les synergies entre ses activités en tirant profit au mieux des outils in ...[+++]formatiques; rappelle toutefois à l'Agence de respecter aussi fidèlement que possible le principe de l'annualité budgétaire; exige que l'Agence termine dès que possible l'inventaire des biens et mette en place une gestion des stocks basée sur la nouvelle version du système ABAC Assets; reconnaît également que l'absence du matériel manquant s'explique pas le fait que, dans la phase de création de l'Agence, les ordinateurs portables et de bureau étaient fournis via des contrats-cadre avec la Commission et étaient utilisés par le personnel de la Commission alors affecté à l'Agence; tient à préciser que, selon l'Agence, les tout premiers ordinateurs portables qui demeurent introuvables auraient une valeur résiduelle totale de 5 000 EUR;

Je veux citer quelques exemples: fermeture des bureaux de poste de Port-Alfred et de Jonquière; tentative de fermeture du bureau de poste de Chicoutimi-Nord; déménagement des bureaux de Service Canada et de Passeport Canada de Jonquière; fermeture du comptoir de l'Agence du revenu du Canada à Chicoutimi; sous-traitance des services d'archivage du Centre fiscal de Jonquière à des entreprises privées hors de la région; délocalisation du traitement des dossiers d'Emplois d'été Canada; restructuration massive des emplois à la Défense nationale; et menace de réduction du financement au Centre des technologies de l'aluminium.

Sur les 402 programmes, la Commission avait reçu, à la fin de 2002, 142 demandes complètes, dont 27 ont été clôturées (22 pour l'Italie).

Sur les 402 programmes, la Commission avait reçu, à la fin de 2002, 142 demandes complètes, dont 27 ont été clôturées (22 pour l'Italie).

La Commissaire a rappelé que la Commission conclura l'examen des plaintes déposées au sujet de la question du financement des chaînes de radiodiffusion publiques dans les mois à venir et que des contacts étroits étaient engagés à cet effet entre les différents services compétents de la Commission.

(23) considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas ...[+++] être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;