Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Notification of Related Debit or Credit Voucher
Notification of belated debit or credit voucher
Sundry Debit or Credit Voucher

Traduction de «Notification Related Debit Credit Voucher » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Notification of Related Debit or Credit Voucher

Avis de production tardive - Bordereau de débit/crédit


notification of belated debit or credit voucher

avis de production tardive - bordereau débit crédit


Sundry Debit or Credit Voucher

Frais divers - Bordereau de débit/crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The most common non-cash payment instruments are payment cards (credit and debit), credit transfers, direct debits, e-money, virtual currencies, mobile money, vouchers, coupons and fidelity cards.

Les moyens de paiement autres que les espèces les plus courants sont les cartes de paiement (cartes de crédit et de débit), les virements, les prélèvements automatiques, l'argent électronique, les monnaies virtuelles, ainsi que les bons, coupons et cartes de fidélité.


(4) Subsections 5(4) and (6) apply to credit notes and debit notes issued after March 1997 except that, in relation to credit or debit notes issued before February 1998, clause 3(f)(i)(B) of the Regulations, as enacted by subsection 5(6), shall be read as follows:

(4) Les paragraphes 5(4) et (6) s’appliquent aux notes de crédit et notes de débit remises après mars 1997. Toutefois, en ce qui concerne celles remises avant février 1998, la division 3f)(i)(B) du même règlement, édictée par le paragraphe 5(6), est remplacée par ce qui suit :


1. For the purposes of this Regulation, in relation to domestic payment transactions that are not distinguishable as debit or credit card transactions by the payment card scheme, the provisions on debit cards or debit card transactions are applied.

1. Aux fins du présent règlement, en ce qui concerne les opérations de paiement nationales qui ne peuvent être identifiées par le schéma de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit, les dispositions relatives aux opérations par cartes de débit ou de crédit sont applicables.


With respect to the execution of credit transfers and direct debits, as well as transactions made by means of a credit card, linked to the payment account with basic features, Member States should be able to determine a minimum number of operations, which will be available to the consumer under the specific pricing rules laid down in this Directive, provided that the services to which those operations relate are for the personal use of the consumer.

En ce qui concerne l’exécution de virements et de prélèvements, ainsi que les opérations effectuées au moyen d’une carte de crédit, liées au compte de paiement assorti de prestations de base, les États membres devraient pouvoir déterminer un nombre minimum d’opérations qui seront à la disposition du consommateur au titre des règles de tarification particulières prévues par la présente directive, pour autant que les services auxquels ces opérations sont liées soient destinés à l’usage personnel du consommateur.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establi ...[+++]

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succu ...[+++]


1. Without prejudice to the exemptions provided for in point (c) of Article 4(1), any notification of an acquisition of a qualifying holding in a credit institution established in a participating Member State or any related information shall be introduced with the national competent authorities of the Member State where the credit institution is established in accordance with the requiremen ...[+++]

1. Sans préjudice des exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 1, point c), toute notification d’une acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit établi dans un État membre participant ou toute information y relative est déposée auprès des autorités compétentes nationales de l’État membre dans lequel l’établissement de crédit est établi, conformément aux conditions prévues dans les dispositions perti ...[+++]


The bill will improve the law in relation to credit and debit card offences, misconduct in relation to the mail, and forgery offences.

Le projet de loi améliore la loi en ce qui a trait aux infractions liées aux cartes de crédit ou de débit, ainsi qu'à l'inconduite relative au courrier et à la contrefaçon.


So the offence in relation to credit card data would also cover debit card data.

De sorte que l'infraction concernant les données relatives à une carte de crédit vise également les données relatives à une carte de débit.


The bill will improve the law in relation to credit and debit card offences, misconduct in relation to the mail and the forgery regime.

Ce projet de loi va améliorer la loi en ce qui a trait aux infractions liées aux cartes de crédit et de débit, ainsi qu'à l'inconduite relative au courrier et à la contrefaçon.


In regard to another fact that happened last July, after two years of study, the European Commission introduced in the European Parliament a bill to cap merchant fees, government fees, any fees related to credit cards and debit cards.

Un autre fait s'est produit en juillet dernier. Après deux années d'étude, la Commission européenne a présenté un projet de loi au Parlement européen Visant à limiter les frais imposés aux commerçants, aux gouvernements et à tous les autres par les émetteurs de cartes de crédit et de débit.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Notification Related Debit Credit Voucher' ->

Date index: 2021-09-19
w