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Notification of acceptance by the recipient

Traduction de «Notification acceptance by the recipient » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notification of acceptance by the recipient

avis d'acceptation du destinataire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
What is more, the essentially measured and co-operative nature of preventive action is bound to make it more acceptable to the recipient than a peacekeeping operation that may well involve the use of force.

La nature proportionnée et coopérative de l'approche préventive la rendra en outre toujours plus acceptable à son bénéficiaire qu'une opération de maintien de la paix faisant éventuellement appel à la force.


(a) accepts from the recipient of the supply a coupon, a voucher, a receipt, a ticket, a device that, without regard to section 181.2 of the Act, is a gift certificate or any other device that may be exchanged for the property or service or that entitles the recipient to a reduction of, or a discount on, the price of the property or service (the amount of the reduction or discount is in this subsection referred to as the “coupon value”), or

a) soit accepte de l’acquéreur de la fourniture un bon, une pièce justificative, un reçu, un billet, un imprimé qui, abstraction faite de l’article 181.2 de la Loi, est un certificat-cadeau ou tout autre imprimé pouvant être échangé contre le bien ou le service ou permettant à l’acquéreur d’obtenir une réduction ou un rabais sur le prix du bien ou du service (le montant de la réduction ou du rabais étant appelé « valeur du bon » au présent paragraphe);


The landlord may refuse to accept the welfare recipient as a tenant, even though he might be able to provide a damage deposit and have a good track record as a tenant.

Le locateur refusera peut-être d'accepter le prestataire d'aide sociale comme locataire, même si celui-ci est capable de verser un dépôt en cas de dommages et qu'il n'y a jamais eu de plainte contre lui en tant que locataire.


I should point out that Mr. Allen Roy, a land use consultant that the base has hired in the past, has stated publicly that the PMQs in Belmont and Work Point are so far below today's standards that the B.C. government would not consider the housing acceptable for welfare recipients.

J'aimerais souligner que M. Allen Roy, un conseiller en matière d'utilisation des terres que la base avait engagé par le passé, avait déclaré publiquement que les logements familiaux à Belmont et à Work Point sont tellement inférieurs aux normes en vigueur aujourd'hui que le gouvernement de la Colombie-Britannique ne les considérerait pas acceptables pour des prestataires d'aide sociale.


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They provided a business, investment or gaming opportunity that was accepted by the recipient within the preceding 2 years.

ils ont offert une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu qui a été acceptée par le destinataire dans les deux ans précédents;


They provided a business, investment or gaming opportunity that was accepted by the recipient within the preceding 2 years.

ils ont offert une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu qui a été acceptée par le destinataire dans les deux ans précédents;


As regards components, Member States should refrain from imposing export limitations as far as possible by accepting the recipient’s declaration of use, taking into account the degree of integration of such components into the recipient’s own products.

En ce qui concerne les composants, les États membres devraient s’abstenir, dans la mesure du possible, d’imposer des restrictions à l’exportation, en acceptant des destinataires une déclaration d’utilisation tenant compte du degré d’intégration de ces composants dans les propres produits des destinataires.


Commission Directive 2004/72/EC of 29 April 2004 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards accepted market practices, the definition of inside information in relation to derivatives on commodities, the drawing up of lists of insiders, the notification of managers' transactions and the notification of suspicious transactions (Text with EEA relevance)

Directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes [.] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards accepted market practices, the definition of inside information in relation to derivatives on commodities, the drawing up of lists of insiders, the notification of managers' transactions and the notification of suspicious transactions

portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes [...]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0072 - EN - Commission Directive 2004/72/EC of 29 April 2004 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards accepted market practices, the definition of inside information in relation to derivatives on commodities, the drawing up of lists of insiders, the notification of managers' transactions and the notification of suspicious transactions (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0072 - EN - Directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes [.] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)




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Date index: 2022-05-06
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