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Notification of Related Debit or Credit Voucher
Notification of belated debit or credit voucher
Sundry Debit or Credit Voucher

Traduction de «Notification belated debit credit voucher » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notification of belated debit or credit voucher

avis de production tardive - bordereau débit crédit


Notification of Related Debit or Credit Voucher

Avis de production tardive - Bordereau de débit/crédit


Sundry Debit or Credit Voucher

Frais divers - Bordereau de débit/crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The most common non-cash payment instruments are payment cards (credit and debit), credit transfers, direct debits, e-money, virtual currencies, mobile money, vouchers, coupons and fidelity cards.

Les moyens de paiement autres que les espèces les plus courants sont les cartes de paiement (cartes de crédit et de débit), les virements, les prélèvements automatiques, l'argent électronique, les monnaies virtuelles, ainsi que les bons, coupons et cartes de fidélité.


2. This Regulation shall not apply to transfers of funds carried out using a credit, debit or prepaid card or voucher , or a mobile telephone, e-money, or any other digital or information technology (IT) device defined in Directive 2014/./EU [PSD] , where the following conditions are fulfilled:

Le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds effectués à l'aide d'une carte de crédit ou de débit, d'une carte prépayée, d'un coupon, d'un téléphone portable, de monnaie électronique ou de tout autre appareil numérique ou informatique défini dans la directive 2014/./UE [directive sur les services de paiement] , si les conditions suivantes sont remplies:


However, this Regulation shall apply when a credit, debit or prepaid card or voucher , or a mobile telephone, e-money or any other digital or information technology ( IT) device is used in order to effect a person-to-person transfer of funds.

Toutefois, le présent règlement s'applique en cas d'utilisation d'une carte de crédit, de débit ou prépayée , d'un coupon, d'un téléphone portable, de monnaie électronique ou de tout autre appareil numérique ou informatique, pour procéder à un virement de fonds entre particuliers.


However, this Regulation shall apply when a credit, debit or prepaid card or voucher, or a mobile telephone, e-money or any other digital or information technology (IT) device is used in order to effecta person-to-person transfer of funds.

Toutefois, le présent règlement s'applique en cas d'utilisation d'une carte de crédit, de débit ou prépayée, d'un coupon, d'un téléphone portable, de monnaie électronique ou de tout autre appareil numérique ou informatique, pour procéder à un virement de fonds entre particuliers.


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2. This Regulation shall not apply to transfers of funds carried out using a credit, debit or prepaid card or voucher, or a mobile telephone, e-money, or any other digital or information technology (IT) device defined in Directive 2014/./EU [PSD], where the following conditions are fulfilled:

Le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds effectués à l'aide d'une carte de crédit ou de débit, d'une carte prépayée, d'un coupon, d'un téléphone portable, de monnaie électronique ou de tout autre appareil numérique ou informatique défini dans la directive 2014/./UE [directive sur les services de paiement], si les conditions suivantes sont remplies:


Clear information about fees and rates, notification of any fee increases or new fees, the option of cancelling their contract without penalty when notified of fee increases or new fees, and the ability to choose to accept either credit card or debit card payments from a network without having to accept both are other items in the code.

Des renseignements clairs au sujet des frais et des taux, un préavis au sujet de toute augmentation ou de tout ajout de frais, la possibilité d'annuler leur contrat sans pénalité lorsqu'elle reçoivent un préavis d'augmentation et d'ajout de frais, et la possibilité de choisir d'honorer seulement les paiements par carte de crédit ou de débit d'un réseau sans avoir à honorer les deux, voilà d'autres points prévus par le code.




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'Notification belated debit credit voucher' ->

Date index: 2022-11-29
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