Traduction de «Notification employee status in a competition » (Anglais → Français) :

Les États membres peuvent prévoir que la notification visée au paragraphe 1, point c), n’est pas requise lorsque l’employé s’est vu octroyer le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (11).

la situation d'emploi de 13 personnes a été convertie de période temporaire (ou emploi contractuel) à période déterminée ou indéterminée par voie de concours publics pour lesquels les exigences de dotation ont été établies sur mesure afin que ces personnes réussissent; là encore, il y a menace à l'égalité d'accès et à la justice;

Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.

Elle appelle également la Commission à communiquer des données à la fois plus concrètes et de meilleure qualité sur les implications de la mise en œuvre au niveau national, afin d’établir des définitions claires d’éléments, tels que le statut des employés, les salaires minimum ou les heures supplémentaires et d’empêcher le détachement inapproprié de travailleurs, qui est une conséquence de la concurrence déloyale et du dumping soci ...[+++]al.

Elle appelle également la Commission à communiquer des données à la fois plus concrètes et de meilleure qualité sur les implications de la mise en œuvre au niveau national, afin d’établir des définitions claires d’éléments, tels que le statut des employés, les salaires minimum ou les heures supplémentaires et d’empêcher le détachement inapproprié de travailleurs, qui est une conséquence de la concurrence déloyale et du dumping soci ...[+++]al.

Il conviendrait à cet égard de veiller à assurer que la formation ne se limite pas à la seule adaptation spécifique au poste de travail mais qu'elle donne les moyens d'anticiper et de maîtriser l'évolution des systèmes de production et de l'organisation du travail pour renforcer la compétitivité des entreprises et pour améliorer les perspectives professionnelles des travailleurs ; 10. favorisent le développement des méthodes les mieux appropriées d'enseignement et d'apprentissage dans la formation professionnelle continue, permettant de faciliter l'accès à la formation professionnelle continue pour les travailleurs, par exemple méthodes ...[+++] d'auto-formation sur le lieu de travail, apprentissage à distance, apprentissage assisté par les média et autres ; 11. contribuent à ce que les travailleurs les moins qualifiés, quel que soit leur statut, bénéficient des actions de formation professionnelle continue qui leur permettent d'atteindre le premier niveau de qualification et leur donnent les bases pour maîtriser les nouvelles technologies.