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Application for extension of the benefit period
Notification regarding extension of benefit period
Notification regarding extension of qualifying period

Traduction de «Notification regarding extension benefit period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notification regarding extension of benefit period

avis concernant la prolongation de la période de prestations


notification regarding extension of qualifying period

avis de prolongation de la période de référence


application for extension of the benefit period

demande de prolongation de la période de prestations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The inclusion of jobseekers within the scope of the equal treatment principle as regards certain benefits is a guarantee of better protection for those who may find themselves in a more vulnerable situation for a certain period of time and represents a practical step towards achieving a social Europe.

L’inclusion des demandeurs d’emploi dans le champ d’application du principe d’égalité de traitement en ce qui concerne certaines prestations garantit une meilleure protection aux personnes qui pourraient se trouver dans une situation plus vulnérable pendant une certaine période et constitue une étape concrète sur la voie de l’instauration d’une Europe sociale.


3. Member States shall take any necessary action with regard to the marketing authorisations for all veterinary medicinal products concerned to comply with the decision within 30 days of its notification, unless a different period is foreseen in the decision.

3. Les États membres prennent toutes les mesures qui s’imposent à l’égard des autorisations de mise sur le marché pour tous les médicaments vétérinaires concernés afin de se conformer à la décision dans les trente jours de sa notification, à moins que la décision ne prévoie un autre délai.


(7) Despite subsection (5), if, during the period beginning on August 5, 2012 and ending on October 6, 2012, a notification of payment or non-payment of benefits is issued to a claimant in respect of one or more weeks of unemployment included in a benefit period and, after October 6, 2012, no additional notifications are issued to the claimant in respect of one or more weeks of unemployment included in that same benefit period, the claimant m ...[+++]

(7) Malgré le paragraphe (5), le prestataire à qui a été délivré, le 5 août 2012 ou après cette date, mais au plus tard le 6 octobre 2012, une notification de paiement ou de refus de paiement de prestations pour une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans une période de prestations, mais à qui, après le 6 octobre 2012, aucune autre notification pour une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans la même période de prestations n’a été délivrée peut, s’il n’a pas exercé le choix par rapport à la rémunération reçue pendant t ...[+++]


(e) “creditable periodmeans, as regards Canada, a period of contribution used to acquire the right to a benefit under the Canada Pension Plan; a period during which a disability pension is payable under that Plan; or a period of residence used to acquire the right to a benefit under the Old Age Security Act; and, as regard ...[+++]

e) « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ouvrant droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada; toute période pendant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes de ce Régime; ou toute période de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et, pour la Norvège, toute période d’assurance, de résidence ou d’années de points de pen ...[+++]


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(e) “creditable periodmeans, as regards Canada, a period of contribution used to acquire the right to a benefit under the Canada Pension Plan; a period during which a disability pension is payable under that Plan; or a period of residence used to acquire the right to a benefit under the Old Age Security Act; and, as regard ...[+++]

e) « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ouvrant droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada; toute période pendant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes de ce Régime; ou toute période de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et, pour la Norvège, toute période d’assurance, de résidence ou d’années de points de pen ...[+++]


“ “creditable periodmeans, as regards Canada, a period of contribution or residence used to acquire the right to a benefit under the legislation of Canada, and includes a period during which a disability pension is payable under the Canada Pension Plan; and, as regards the Republic of the Philippines, a period of contributio ...[+++]

« « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ou de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation du Canada et inclut une période durant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes du Régime de pensions du Canada; cette expression désigne en outre, pour la République des Philippines, une période de cotisation ou de service admissible ouvrant droit à une prestation aux termes de la l ...[+++]


(a) if a notification of payment or non-payment of benefits in respect of one or more weeks of unemployment included in that benefit period is issued to the claimant during the period beginning on August 5, 2012 and ending on January 5, 2013, February 5, 2013 or 30 days after the day on which the last notification in respect of one or more weeks of unemployment included in that benefit peri ...[+++]

a) si une notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations lui a été délivrée au cours de la période commençant le 5 août 2012 et se terminant le 5 janvier 2013, au plus tard le 5 février 2013 ou, s’il est postérieur, le trentième jour suivant la date où la dernière notification visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations est délivrée;


The period of export of unemployment benefits (when you can take these benefits to another Member State where you are looking for a job) is extended from a minimum period of 3 to 6 months, with the possibility of further extension for the remaining period of entitlement.

La période d'exportation des prestations de chômage (pendant laquelle le bénéficiaire peut «emporter» ces prestations dans un autre État membre où il recherche un emploi) est prolongée de trois à six mois, avec la possibilité qu'elle couvre toute la durée restante du droit à ces prestations.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1976 - EN - Commission Regulation (EC) No 1976/2006 of 20 December 2006 amending Regulations (EC) No 2204/2002, (EC) No 70/2001 and (EC) No 68/2001 as regards the extension of the periods of application (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1976 - EN - Règlement (CE) n o 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 2204/2002, (CE) n o 70/2001 et (CE) n o 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION


Commission Regulation (EC) No 1976/2006 of 20 December 2006 amending Regulations (EC) No 2204/2002, (EC) No 70/2001 and (EC) No 68/2001 as regards the extension of the periods of application (Text with EEA relevance)

Règlement (CE) n o 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 2204/2002, (CE) n o 70/2001 et (CE) n o 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)




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