Traduction de «Notify the result the vote » (Anglais → Français) :

2. Si, à la suite d'une prospection annuelle , une autorité compétente constate la présence de l'organisme en cause dans une zone tampon, l'État membre concerné informe immédiatement la Commission et les autres États membres en précisant bien que l'organisme a été observé dans une zone tampon.

2. Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une contrepartie centrale, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une contrepartie centrale, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 10 %, de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou qu ...[+++]e la contrepartie centrale devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de la contrepartie centrale dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 30, paragraphe 4.

Les renseignements sont considérés comme conformes s'ils résultent de l'application des définitions figurant dans la convention FAL reprises à l'annexe II et sont communiqués au moyen des formulaires FAL tels qu'énumérés à l'annexe I selon les modalités fixées par la convention FAL.

Dès le début, le gouvernement a adopté des tactiques que le plus corrompu des dictateurs aurait applaudies: falsification des listes électorales; création d'un groupe de travail bidon chargé de rédiger un rapport et d'émettre une opinion qui avait sûrement déjà été formulée avant le début de ses travaux; imposition de bâillons pour empêcher la Commission canadienne du blé de défendre l'option qu'elle privilégiait et d'expliquer pourquoi; renvoi des administrateurs qui étaient en faveur de la Commission du blé; annulation des séances du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire où devait témoigner le président et PDG de la Commission du blé favorable à son maintien; renvoi subséquent de ce même président et PDG; dans le ...[+++] référendum sur l'orge, numérotation des bulletins de vote permettant de retracer le vote de chaque agriculteur; émission de plus d'un bulletin de vote à certains agriculteurs, qu'on a ensuite appelés pour savoir quel bulletin compter — c'est ça, le vote ouvert?; formulation de questions peu claires et confuses quand un simple oui ou non aurait suffi; et enfin, aujourd'hui, après la publication des résultats du vote, interprétation biaisée des chiffres pour prétendre, à tort, que la majorité des votants veulent le choix en matière de commercialisation.

"2 bis. Le contrat ne peut être signé avant l'expiration d'une période de quatorze jours prenant cours à la date où les candidats ou soumissionnaires ont été informés du rejet de leur offre (paragraphe 2, première phrase), à moins qu'il n'en résulte un préjudice notable pour les Communautés.

REFONTE DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL Le Conseil a adopté, votant à la majorité simple - les délégations danoise, grecque et néerlandaise ayant voté contre - le nouveau règlement intérieur du Conseil qui comporte, d'une part, des modifications tenant compte de l'entrée en vigueur du Traité sur l'UE et notamment des titres V et VI du TUE, et, d'autre part, un certain nombre de modifications découlant des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg en matière de transparence (sessions publiques, publications de vote) (1) La délégation néerlandaise ayant voté contre.