Traduction de «Number day's sales in receivables » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 461 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne le programme Infrastructure de loisirs du Canada, depuis mai 2009 jusqu'à aujourd'hui: a) pour chacune des 308 circonscriptions, combien (i) de projets ont été approuvés, (ii) de projets ont été rejetés, (iii) de demandes de projet ont été présentées; b) où a été exécuté chaque projet approuvé et quelle somme a-t-il reçue du programme, le tout ventilé par province et par circonscription; c) quelle est la somme moyenne allouée aux projets approuvés; d) pour chacune des demandes de projet rejetées, (i) où aurait été exécuté le projet rejeté, (ii) quel était le total des fonds demandés, (iii) quel a été le motif du rejet; e) pour les projets approuvés, qu ...[+++]el est le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre la date de début du projet et (i) la date de versement des fonds, (ii) la date de la première annonce publique du projet; f) quel est le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre l’approbation du projet et la signature de l’accord de contribution; g) quel est le coût total de l’administration du programme Infrastructure de loisirs; h) combien reste-t-il de fonds (i) non alloués, (ii) non versés?

le nombre de livres de bord électroniques communiqués par jour et le nombre moyen de communications reçues par navire, ventilés par État membre du pavillon;

95. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

1. Au plus tard dix jours ouvrables avant l’entrée en vigueur du régime d’aide, ou l’octroi d’une aide individuelle en dehors de tout régime d’aide, exempté par le présent règlement, les États membres adressent à la Commission, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, un résumé des informations relatives à ce régime d'aide ou à cette aide individuelle, selon le modèle sous forme électronique et prévu à l'annexe I. Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du résumé, la Commission envoie un accusé de réception muni d’un numéro d’identif ...[+++]ication et publie le résumé sur l’internet.

Cette demande a été rejetée, au motif que, conformément à l'article 2 paragraphe 10 point g) du règlement de base, un ajustement ne peut être accordé que pour le nombre de jours convenu au moment de la vente, puisque seules les dépenses correspondantes peuvent être considérées comme incluses dans le prix.

Parce qu'il permet d'exclure la recherche de profits personnels des opérations en cause et qu'il pose certaines limites à l'accessibilité du produit, des limites en termes de lieu, de nombres et d'heures d'ouverture des points de vente, de fixation des prix, de respect de la loi de vente aux mineurs et ainsi de suite, seul un monopole gouvernemental sur la vente au détail est en mesure de garantir un équilibre entre les impératifs de santé et de sécurité publiques, et les impératifs se rapportant à la satisfaction du client.