Traduction de «Object a statement » (Anglais → Français) :

Objectifs d'une politique minérale canadienne : déclaration des ministres fédéraux et provinciaux responsables de la politique minérale [ Objectifs d'une politique minérale canadienne ]

énoncé des objectifs [ exposé des objectifs ]

reproches de droit

objectif des états financiers

triplet objet-attribut-valeur | triplet O-A-V | objet-attribut-valeur

quasar: tend actuellement à désigner tout objet d'apparence stellaire dont le spectre présente un fort décalage vers le rouge

violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

13. Si le ministre, après avoir reçu et examiné le rapport de l’enquêteur nommé pour tenir une audience publique relativement à une opposition signifiée en vertu de l’article 9, a confirmé, conformément à l’article 14, l’intention d’exproprier un droit réel immobilier ou intérêt foncier ou un droit ou intérêt plus restreint afférent au bien-fonds, il doit, à la demande écrite de la personne ayant signifié l’opposition, lui fournir une copie du rapport de l’enquêteur et, dans le cas où l’opposition n’a pas été retenue, un énoncé des motifs de son rejet.

13. Si le ministre, après avoir reçu et examiné le rapport de l’enquêteur nommé pour tenir une audience publique relativement à une opposition signifiée en vertu de l’article 9, a confirmé, conformément à l’article 14, l’intention d’exproprier un droit réel immobilier ou intérêt foncier ou un droit ou intérêt plus restreint afférent au bien-fonds, il doit, à la demande écrite de la personne ayant signifié l’opposition, lui fournir une copie du rapport de l’enquêteur et, dans le cas où l’opposition n’a pas été retenue, un énoncé des motifs de son rejet.

Pour remplir cet objectif, les états financiers de l’entité fournissent des informations sur:

Afin de mettre en œuvre entièrement l'objectif de la déclaration no 17 de la Commission et du Conseil adoptée le 14 juin 2006, les États membres peuvent octroyer une aide jusqu'au 31 décembre 2008 pour les navires construits conformément aux conditions prévues à l'article 2, points 4 et 5, du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques de la Communauté (13), et aux conditions correspondantes du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans ...[+++] le secteur de la pêche (14).