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First-refusal requirement
Offer of first refusal
Offer of first refusal to the route
Principle of first refusal for an air service

Traduction de «Offer first refusal to the route » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
offer of first refusal to the route

offre de premier refus de la route


first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service

droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It would have, for effect, that whenever the crown has acquired land through expropriation and it then proceeds to resell this land, this act, if enacted, would demand that the crown give to the original owner a right of first refusal to match the best offer received by the crown.

Il aurait pour effet de donner à l'ancien propriétaire de terres expropriées le droit de premier refus, au niveau de l'offre la plus élevée reçue par la Couronne, si celle-ci venait a aliéner le bien exproprié.


13.2 (1) No person shall sell or otherwise dispose of real property situated in Gatineau Park unless the person has given the right of first refusal to the Commission by submitting to the Commission an unconditional offer for sale of the property at fair market value, and

13.2 (1) Il est interdit à quiconque de vendre ou d'aliéner autrement des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau, sauf s'il a préalablement accordé le droit de premier refus à la Commission en lui présentant une offre inconditionnelle de vente des biens à leur juste valeur marchande et que celle-ci :


13.2 (1) No person shall sell or otherwise dispose of real property situated in Gatineau Park to anyone other than the Commission unless the person has given the right of first refusal to the Commission by submitting to the Commission an unconditional offer for sale of the property at fair market value, and

13.2 (1) Il est interdit à quiconque de vendre ou d'aliéner autrement à toute personne autre que la Commission des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau, sauf s'il a préalablement accordé le droit de premier refus à la Commission en lui présentant une offre inconditionnelle de vente des biens à leur juste valeur marchande et que celle-ci :


Subsequently, Air Canada themselves attempted to address some of the industry challenges through an offer for Canadian's international routes, but were then unwilling or unable to discuss the assumptions behind that offer.

Par la suite, les responsables d'Air Canada ont essayé de résoudre certains problèmes de l'industrie en offrant d'acheter les liaisons internationales de Canadien, mais ils ont refusé alors de discuter des hypothèses sur lesquelles se fondait cette offre.


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in cases where the collaboration agreement provides the collaborating undertaking with a right of first refusal as regards IPR generated by the collaborating research organisations or research infrastructures, where those entities exercise a reciprocal right to solicit more economically advantageous offers from third parties so that the collaborating undertaking has to match its offer accordingly.

lorsque l’accord de collaboration confère à l’entreprise partenaire le droit de premier refus pour ce qui est des DPI générés par les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche participant au projet de collaboration, si ces entités exercent un droit réciproque de solliciter des offres économiquement plus avantageuses auprès de tiers de sorte que l’entreprise partenaire adapte son offre en conséquence.


To prevent and prepare for gas supply disruption, the best guarantee for security of supply is a large, well interconnected and competitive internal market, offering diverse supply sources and routes and dispersing the impact of a supply disruption on individual Member States or supply undertakings.

Afin d'éviter les ruptures d'approvisionnement en gaz ou de s'y préparer, la meilleure garantie pour la sécurité de l'approvisionnement est un vaste marché intérieur bien interconnecté et compétitif, qui offre des sources et des voies d'approvisionnement diverses et qui répartit l'impact d'une rupture d'approvisionnement entre les États membres ou les entreprises d'approvisionnement.


The Delegations confirmed their understanding that practices such as a first-refusal requirement, uplift ratio, no-objection fee, or any other restriction with respect to capacity, frequency or traffic are inconsistent with the Agreement.

Les délégations ont confirmé qu'elles considéraient que des pratiques telles que l'exigence du droit de premier refus, le rapport de partage du trafic, les frais pour non-objection, ou toute autre restriction relative à la capacité, à la fréquence ou au trafic, ne sont pas compatibles avec l'accord.


Elimination of GDP’s right of first refusal, based on ‘matching the best offer mechanism’.

Suppression du droit de premier refus de GDP en application du «mécanisme d'alignement sur la meilleure offre»


As indicated in the EU SDS, the 6 EAP and ETAP, measures that lead to the internalisation of environmental costs offer one of the fastest routes for environmental integration as a successful internalisation means that price signals would reflect the real environmental costs, thus informing the decisions of both economic operators and policy makers in the concerned sectors.

Comme indiqué dans la stratégie de l'UE pour le développement durable, dans le 6e PAE et dans le plan d'action pour les technologies environnementales, les mesures permettant une internalisation des coûts environnementaux constituent une des voies les plus rapides vers l'intégration environnementale, car une internalisation réussie implique que les signaux au niveau des prix reflètent les coûts environnementaux réels, permettant ainsi des décisions en connaissance de cause de la part tant des opérateurs économiques que des responsables politiques dans les secteurs concernés.


If rights of first refusal for surplus aircraft on reasonable commercial terms were offered to an interested party in the domestic market during the restructuring process, this could assist in fostering more consumer choice.

Si le processus de restructuration prévoyait d'offrir aux compagnies nationales intéressées un droit de préférence selon les conditions du marché pour ce qui est des appareils excédentaires, cela pourrait donner plus de choix aux consommateurs.




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Date index: 2024-03-14
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