Traduction de «Office Privatization and Regulatory Affairs » (Anglais → Français) :

Permis de séjour sous la forme d'une vignette adhésive délivrée par le ministère suédois des affaires étrangères aux diplomates étrangers, aux membres du personnel technique, administratif et de service ainsi qu'aux domestiques privés qui dépendent de représentations diplomatiques et consulaires de carrière en Suède, ainsi qu'aux membres de leurs familles.

15. invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de façon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence, l'accès des PME aux financements, via des formules "capitaux à risques" ou "investisseurs individuels" (business angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fait que la cause de l'écart de compétitivité entre l'Union européenne et les États-Unis est à rechercher non seulement dans les secte ...[+++]urs de haute technologie, mais aussi dans les canaux de distribution et dans la vente au détail; promouvoir des structures de coopération et promouvoir leur internationalisation en adoptant la proposition de 14 directive "Droit des sociétés" relative au transfert transfrontalier du siège social des sociétés anonymes et en examinant la valeur ajoutée qu'apporterait, aux PME, un futur statut de la société européenne non cotée en bourse;

Le ministère des affaires étrangères délivre des cartes d'identité aux membres des missions et aux domestiques privés, pour la durée de l'affectation ou de la résidence en Finlande, à condition que cette durée soit d'au moins six mois.

La Commission et en particulier le vice-président chargé de la réforme interne sait-il que, le lundi 27 septembre 1999, les fonctionnaires de la Commission de nationalité britannique, appartenant à l’ensemble des services internes, ont été invités à se rendre, de 12 h 30 à 14 h 30 et de 18 h 30 à 20 h 30 à la Représentation permanente du Royaume-Uni pour s’entretenir notamment avec M. Martin Donnelly, vice-directeur du Cabinet pour les Affaires européennes, de la réforme interne de la Commission.

La Commission et en particulier le vice-président chargé de la réforme interne sait-il que, le lundi 27 septembre 1999, les fonctionnaires de la Commission de nationalité britannique, appartenant à l’ensemble des services internes, ont été invités à se rendre, de 12 h 30 à 14 h 30 et de 18 h 30 à 20 h 30 à la Représentation permanente du Royaume-Uni pour s’entretenir notamment avec M. Martin Donnelly, vice-directeur du Cabinet pour les Affaires européennes, de la réforme interne de la Commission.

Bien que chaque ministère continuait d'être responsable de sa propre réglementation, le Bureau de privatisation et des affaires réglementaires s'est vu confier la charge de promouvoir l'objectif du gouvernement en matière de réglementation.