Mr. Ken Epp (Elk Island, Ref) moved: Motion No. 2 That Bill C-43, in Clause 3, be amended by replacing lines 24 to 28, on page 2 with the following: ``5 (1) Every individual who, for payment, pursuant to a contract or other arrangement or as an employee, undertakes or as a part of the duties of employment is required to undertak
e, on behalf of any person or organization (in this section referred to as the ``client''), or on behalf of the individual's employer or the employer's client, to (a) commun
icate with a public office holder or advise ...[+++] a client how to communicate with a public office holder''.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf) propose: Motion no 2 Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3 , par substitution, aux lignes 22 à 30, page 2, de ce qui suit: «5 (1) Est tenu de fournir au directeur, dans les dix jours suivant l'engagement, une déclaration, en la forme réglementaire, contenant les renseignements prévus au pa
ragraphe (2), toute personne qui s'engage à titre d'entrepreneur indépendant moyennant paiement en vertu d'un contrat ou d'un autre arrangement auprès d'un client personne physique ou morale ou organisation, ou encore à titre d'employé dans le cadre de ses fonctions auprès de son employeur ou d'un client de son
...[+++]employeur: a) à communiquer avec un titulaire de charge publique ou à conseiller à quelqu'un comment communiquer avec un titulaire de».
